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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que les mesures d'aide au developpement et a la modernisation du commerce de proximite dans les centres villes prevues par les dispositions des articles 4 et 5 de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales visent d'une part a elargir le domaine d'utilisation du produit de la taxe sur les grandes surfaces, d'autre part a augmenter le taux de cette taxe. Les dispositions anterieurement en vigueur prevoyaient l'affectation de la taxe sur les grandes surfaces au financement de l'indemnite de depart allouee a certaines categories de commercants et artisans ages ; cette taxe etait assise sur la surface des locaux destines a la vente au detail, des lors qu'elle depassait 400 metres carres, et qu'il s'agissait d'etablissements ouverts a partir du 1er janvier 1960 et realisant un chiffre d'affaires annuel superieur ou egal a 500 000 francs. Les taux variaient en fonction du chiffre d'affaires au metre carre, entre 20 francs pour un chiffre d'affaires inferieur a 10 000 francs et 40 francs pour un chiffre d'affaires superieur a 20 000 francs. Ces taux n'avaient pas ete reajustes depuis 1982. Le produit de cette taxe a ete, en 1989, de 398 millions de francs. Les dispositions de l'article 5 de la loi du 31 decembre 1989 precitee prevoient un relevement de 10 p 100 en 2 etapes pour aboutir a des taux respectifs de 22 francs et 44 francs a compter du 1er janvier 1991. Ce relevement devrait procurer une ressource supplementaire annuelle de l'ordre de 40 millions de francs. Les dispositions de l'article 4 de la loi precitee prevoient que l'excedent du produit de cette taxe pourra etre affecte « a des operations collectives visant a la sauvegarde de l'activite des commercants dans les secteurs touches par les mutations sociales consecutives a l'evolution du commerce ». Il est envisage a ce titre d'aider en particulier au developpement et a la modernisation du commerce de proximite dans les centres villes, par des interventions en faveur d'operations collectives d'animation, de restructuration, d'operations collectives d'animation, de restructuration, de transmission ou d'equipement, notamment en aidant les municipalites et les organisations consulaires a implanter des parkings de centre ville. Un prochain decret en Conseil d'Etat doit preciser ces modalites d'application et notamment les conditions dans lesquelles les organismes consulaires et les organisations professionnelles participeront a ces operations. Cette demarche developpe et renforce l'action engagee depuis plusieurs annees par le ministere du commerce et de l'artisanat, visant a renforcer le commerce traditionnel dans les villes en l'aidant a s'adapter au changement de son environnement economique et urbain. Elle s'inscrit dans le prolongement de la politique interministerielle des villes definie par le Premier ministre qui introduit la dimension economique comme un complement indispensable de la preoccupation sociale. Les operations envisagees peuvent concerner aussi bien les quartiers pericentraux que les centres viles. Elles peuvent etre menees soit dans le cadre d'actions specifiques en faveur du commerce et de l'artisanat, conduites de facon autonome par le ministere du commerce et de l'artisanat, soit dans le cadre de l'action animee par la delegation interministerielle a la ville, et a laquelle le ministere apporte son concours (operations de developpement social des quartiers). Un « appel a idees » a ete lance aux villes pour qu'elles presentent des projets de developpement. La circulaire en date du 5 decembre 1989, adressee a tous les prefets, precise les modalites d'intervention de l'Etat et de mise en oeuvre de ces projets.
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