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Rubrique :
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Lait et produits laitiers
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Tête d'analyse :
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Quotas de production
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Analyse :
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Fermier restituant une terre louee. suppression des quotas
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Texte de la QUESTION :
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M Francois-Michel Gonnot souhaite attirer l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur un probleme souleve par l'application du regime des quotas laitiers. Un agriculteur de l'Oise avait consenti en 1930 un bail a son fermier. Ce bail s'est poursuivi par tacite reconduction. Il n'a pas ete resilie et aucun conge n'a ete notifie. Un quota laitier avait ete attribue a la ferme louee, car les terres etaient surtout constituees par des herbages. Au debut de l'annee 1988, le fermier a prevenu par ecrit le proprietaire de son intention de prendre sa retraite et de mettre fin, le 1er mai 1989, a la location. Le proprietaire a donne un accord verbal. A la date fixee, le fermier a quitte la ferme, en abandonnant toute activite agricole. Malgre cela, il a beneficie d'une indemnite de cessation d'activite laitiere, et le proprietaire s'est vu signifier la suppression de son quota laitier. Il semble qu'une erreur ait ete commise. Le fermier ayant arrete d'exploiter les lieux loues, il ne devait pas etre attributaire d'une indemnite, et logiquement le proprietaire n'aurait pas du se voir supprimer son quota laitier. Les autorites administratives departementales refusent neanmoins de retablir aujourd'hui le quota. Le parlementaire souhaiterait connaitre l'avis du ministre de l'agriculture sur ce cas et les recours qui restent ouverts au proprietaire pour qu'il puisse recouvrer ses droits.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cas d'une demande d'aide a la cessation d'activite laitiere, tout demandeur interesse declare ne pas avoir fait utilisation des dispositions de l'article 7 du reglement (CEE) no 857-84, c'est-a-dire qu'il n'a pas transfere, totalement ou partiellement, la quantite de reference laitiere de son exploitation a l'occasion d'une vente, location ou transmission par heritage de tout ou partie de son exploitation. De ce fait, en cas de fermage, si le bail est resilie ou si un conge repute definitif a ete notifie par le proprietaire ou si le preneur n'entend pas renouveler le bail en application de l'article L 411-55 du code rural, le fermier ne peut beneficier de l'aide. Par contre, l'attribution de l'aide dans les autres cas entraine l'annulation des quantites de references laitieres. En ce qui concerne le prejudice qui en decoulerait pour le bailleur lorsque le sol ne permet pas d'autre activite que l'elevage, il faut noter que les differents programmes de restructuration laitiere mis en place ont permis de liberer des tonnages tres importants de quantites de references qui ont ete redistribues au profit, en particulier, des producteurs qui s'installent ou qui reprennent une nouvelle exploitation (3 650 000 tonnes environ de 1984 a 1989). Le nouveau preneur se trouve dans la situation d'un agriculteur non producteur de lait et peut etre attributaire de nouvelles quantites de references laitieres s'il remplit les conditions requises. Les contentieux entre preneur et proprietaire relevent du droit prive.
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