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Rubrique :
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Recherche
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Loi no 85-1376 du 23 decembre 1985 relative a la recherche et au developpement technologique. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Barrot appelle l'attention de M le ministre de la recherche et de la technologie sur l'application de la loi no 85-1376 du 23 decembre 1985 relative a la recherche et au developpement technologique. Il apparait en effet que les textes d'application n'etant pas encore publies, cette loi est inappliquee. Il lui demande de lui preciser les perspectives de publication des textes precites et d'application de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les articles 8 et 9 de la loi no 85-1376 du 23 decembre 1985 ont prevu des decrets d'application en Conseil d'Etat concernant le recrutement par contrat de chercheurs, d'ingenieurs ou de techniciens ainsi que la creation de postes de chercheurs associes destines a accueillir des enseignants chercheurs. Ces dispositions constituaient, en effet, une derogation a l'article 1er du statut general des fonctionnaires. Or, ce dernier article a ete assoupli par l'article 76 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social. Les agents contractuels peuvent desormais etre recrutes par des contrats d'une duree maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse. Les etablissements publics scientifiques et technologiques ont utilise cette procedure sans qu'il ait ete necessaire jusqu'a present de proceder a l'elaboration des decrets vises ci-dessus. Le bilan des recrutements intervenus dans le cadre de l'article 76 de la loi du 30 juillet 1987 permettra d'apprecier l'opportunite de recourir a de nouveaux decrets. L'article 11 de la loi no 85-1376 a cree le titre de directeur de recherche emerite en faveur des chercheurs admis a la retraite selon les modalites fixees par decret en Conseil d'Etat. Un projet de decret, prepare par le ministere de la recherche et de la technologie, est actuellement soumis aux directeurs des principaux etablissements de recherche. La saisine des departements ministeriels concernes et de la Haute Assemblee devrait intervenir dans un proche delai.
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