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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les fiches d'etat civil utilisees en Alsace ne sont pas differentes de celles en usage dans le reste de la France. Elles doivent etre conformes aux modeles fixes par l'arrete du 9 janvier 1989 et sont etablies, pour ce qui concerne la justification de la nationalite francaise, comme pour tous les Francais, au vu d'une carte nationale d'identite en cours de validite. Les dispositions des lois du 22 decembre 1961 et du 29 juin 1971 auxquelles l'honorable parlementaire se refere ne concernent pas ces fiches d'etat civil. Elles sont relatives a la preuve de la nationalite francaise en vue de l'etablissement du certificat de nationalite francaise. Ces textes suppriment pour les personnes nees en Alsace ou en Moselle la necissite de produire une fiche de reintegration dans la nationalite francaise. Les interesses peuvent ainsi obtenir un certificat de nationalite francaise sur production d'une copie integrale de leur acte de naissance accompagne de pieces attestant la possession d'etat de Francais, a savoir notamment une carte nationale d'identite, une carte d'electeur, un passeport, une carte d'ancien combattant.
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