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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que l'existence d'un jour ferie dans les communes d'Alsace-Lorraine ou est situe un temple est a l'origine d'une discrimination entre les commerces installes en Alsace-Lorraine, selon qu'ils sont localises dans une commune ayant un temple ou dans une commune n'en ayant pas. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a en l'espece une injustice et, si oui, il desirerait connaitre les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A l'initiative de l'honorable parlementaire, un amendement, devenu l'article 13 de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social a insere un article L 222-4-1 dans le code du travail permettant au prefet de la Moselle d'uniformiser, pour l'ensemble du departement, le regime d'ouverture ou de fermeture des etablissements commerciaux le Vendredi-Saint et ceci independamment de la presence d'un temple protestant ou d'une eglise dans les communes. Le prefet doit consulter prealablement les organisations professionnelles, les partenaires sociaux et les autorites religieuses pour tenir compte du regime concordataire. Au vu des resultats de cette concertation, et de l'avis convergent des partenaires et des personnalites consultes, le prefet a utilise les pouvoirs qui lui ont ete ainsi conferes, et par arrete du 15 mars 1990 a decide la fermeture des entreprises commerciales et artisanales le Vendredi-Saint. La mise en oeuvre de la publicite la plus grande et l'information juridique dispensee par les services de l'Etat dans le departement ont permis que cette mesure soit appliquee dans de bonnes conditions.
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