9ème législature

Question N° : 18163	de  M.   Blum Roland ( Union pour la démocratie française - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère attributaire :	environnement et prévention des risques technologiques et naturels
	Question publiée au JO le :  02/10/1989  page :  4327
	Réponse publiée au JO le :  25/12/1989  page :  5696
Rubrique :	Recuperation
Tête d'analyse :	Huiles
Analyse :	Huiles usagees. collecte. entreprises
Texte de la QUESTION :	M Roland Blum attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le fait que depuis le 31 aout dernier les entreprises de ramassage d'huiles usagees qui beneficiaient d'un agrement ont vu celui-ci arriver a son terme, ce qui fait qu'aujourd'hui ces entreprises fideles a leur vocation et a leurs engagements evoluent dans un vide juridique total. Cette situation laisse cependant le champ libre a des entreprises qui agissent en toute illegalite dans le domaine de la collecte sauvage. Des milliers de tonnes de produits recuperes peuvent etre, ainsi, elimines de facon illegale soit par brulage incontrole, soit au travers de fabrications de combustibles de substitution dont la cremation n'est pas entouree de dispositifs depolluants. Il lui demande quand les agrements ministeriels, gages de securite, seront delivres.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 6 du decret no 89-648 du 31 aout 1989 modifiant le decret no 79-981 du 21 novembre 1979 portant reglementation de la recuperation des huiles usagees a proroge de six mois les arretes pris en application du decret du 21 novembre 1979 precite et venant a expiration le 1er septembre 1989. La procedure d'appel a candidatures pour le renouvellement des agrements de collecte, suivant les nouvelles dispositions introduites par le decret du 31 aout 1989 precite, debutera tres prochainement et les nouveaux arretes prefectoraux d'agrement seront delivres avant le 31 decembre 1989. Il va de soi que la collecte des huiles usagees sans agrement restera passible des sanctions prevues par la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux modifiee par la loi no 88-1261 du 30 decembre 1988.

UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O