|
Rubrique :
|
Auxiliaires de justice
|
|
Tête d'analyse :
|
Huissiers
|
|
Analyse :
|
Huissiers de la chambre correctionnelle de la cour d'appel. remuneration
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Marc Dolez attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la remuneration des huissiers de justice pour le service d'audiences a la chambre correctionnelle de la cour d'appel. Il lui rappelle, en effet, que l'article 7 du decret no 88-600 du 6 mai 1988, modifiant le code de procedure penale et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice, prevoit la remuneration de services des audiences, mais que par suite d'une erreur materielle, la chambre correctionnelle de la cour d'appel ne se trouve pas nommement designee. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer sur les dispositions qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le decret no 88-600 du 6 mai 1988, qui est entre en application le 1er octobre 1988, a apporte d'importantes innovations parmi lesquelles s'inscrit la remuneration des huissiers de justice pour le service des audiences. En effet, jusqu'alors, les huissiers audienciers assuraient gratuitement cette mission. Toutefois, les contraintes budgetaires, particulierement sensibles dans le domaine des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, n'ont pas permis d'indemniser les huissiers de justice dans tous les cas d'assistance aux audiences. Dans les prochains mois, il sera procede au bilan de l'application de ces nouvelles dispositions. La question soulevee par l'honorable parlementaire sera etudiee avec une attention toute particuliere, dans l'esprit de trouver une solution d'equilibre entre la renumeration du travail effectue et la neccessaire rigueur budgetaire qui guide l'action du Gouvernement depuis plusieurs annees.
|