|
Texte de la REPONSE :
|
La loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant des caisses d'epargne et de prevoyance prevoit dans son article 28 que des lois ulterieures adapteront aux departements d'outre-mer ainsi qu'aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte, les dispositions qu'elle contient. Nul ne peut nier l'interet que represente dans ces regions des caisses d'epargne, puissantes financierement et democratisees quant a leur gestion. C'est pourquoi Guy Malandain demande a M le ministre des departements et territoires d'outre-mer s'il a l'intention de proposer au vote du Parlement les lois necessaires a l'application des reformes des caisses d'epargne et de prevoyance contenue dans la loi no 83-557 du 1er juillet 1983. Feuillets Actuellement, sur le plan juridique, les caisses d'epargne d'outre-mer ne sont pas soumises a la loi du 1er juillet 1983 mais aux textes anterieurs. La loi de 1983 prevoyait en effet dans son article 28 que des lois complementaires devaient definir des dispositions propres a l'outre-mer ; ces dernieres n'ayant jamais ete promulguees, les Caisses sont encore dirigees par un conseil d'administration qui se renouvelle par cooptation et ont un directeur salarie. Les caisses d'epargne d'outre-mer sont en revanche soumises a la « loi bancaire » du 24 janvier 1984 en vertu de son article 101. Il s'ensuit que le Centre national des caisses d'epargne et de prevoyance (CENCEP) est bien designe comme le chef de reseau pour ces caisses et que les dispositifs materialisant la solidarite des etablissements du reseau (fonds centraux) peuvent etre mobilises a leur profit. La loi du 10 juillet 1991 modifiant la loi du 1er juillet 1983 permet au reseau des caisses d'epargne de franchir une nouvelle etape de sa restructuration qui vise sa modernisation et l'augmentation de son efficacite pour l'aider a affronter la concurrence. Ainsi les SOREFI seront dissoutes et les caisses d'epargne, regroupees en trente et un etablissements en metropole, accederont a la totalite des responsabilites commerciales et financieres d'un etablissement de credit. Bien que la loi du 1er juillet 1983 modifiee par la loi du 10 juillet 1991 ne soit pas applicable a l'outre-mer, le CENCEP, en vertu des prerogatives que lui confere la loi bancaire, met en place un dispositif adapte a la situation particuliere de ces caisses qui permet leur integration effective a l'ensemble du reseau reconfigure dans des conditions satisfaisantes : les statuts des etablissements seront calques sur ceux des caisses d'epargne metropolitaines mais leur conseil d'orientation et de surveillance sera compose de quatorze membres :12 designes par la voie de cooptation, dont 2 elus locaux ; 2 representants du personnel, elus par et parmi les agents de l'etablissement ; les etablissements acquerront les memes responsabilites financieres ; une cellule ad hoc est creee au sein du CENCEP pour suivre ces caisses et les assister si necessaire. Le decret financier, en cours de discussion, pris en application de la loi du 10 juillet 1991 et notamment de son article 18, modifiera et completera le decret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif a l'organisation financiere du reseau des caisses d'epargne dans le meme sens.
|