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Texte de la QUESTION :
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M Jean Kiffer attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la situation tres preoccupante dans laquelle se trouvent actuellement les entreprises de ramassage agreees des huiles usagees, tant au plan technique que reglementaire et financier. En effet, d'une part, au plan technique, les eliminateurs agrees ont vu leur stock augmenter sans qu'aucune mesure concrete n'ait ete prise jusqu'a present par le ministere de l'environnement pour accroitre, au moins provisoirement, les capacites d'elimination. Cette situation s'est d'ailleurs considerablement aggravee avec l'arret du mois d'aout pour l'entretien annuel d'un certain nombre d'entreprises d'elimination, et comme les capacites de stockage ne sont pas extensibles de facon illimitee, les societes de ramassage sont aujourd'hui contraintes de ralentir leur collecte. D'autre part, au plan reglementaire, l'agrement pour la collecte des huiles usagees est arrive a echeance le 31 aout 1989, ce qui place ces societes dans un vide juridique total, laissant ainsi le champ libre a des entreprises qui agissent depuis longtemps en toute illegalite, non seulement dans le domaine de la collecte sauvage, mais encore dans celui du brulage illegal. Enfin, sur le plan financier, la taxe parafiscale qui devait etre reconduite le 1er septembre 1989, ne l'a pas ete et ce malgre les engagements pris par l'administration laissant ainsi les entreprises sans aucune garantie de leur remuneration de service. Or, le produit de cette taxe couvre normalement les couts de collecte non couverts par la valorisation des huiles usagees. Il lui demande donc de lui faire connaitre les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour couvrir les societes de ramassage agreees, des pertes qu'elles ont subies du fait d'un montant notoirement insuffisant de la taxe parafiscale notamment pour la periode allant du 1er avril 1988 au 10 mai 1989. Il lui demande egalement de bien vouloir lui preciser ce qu'il compte faire pour degager les moyens financiers indispensables pour que, dans l'avenir, le service de collecte des huiles usagees puisse etre normalement remunere et garantisse ainsi, aux entreprises qui sont agreees par l'Etat, une certaine perennite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est exact que la progression spectaculaire de la collecte des huiles usagees ainsi que la fermeture provisoire ou definitive de certains centres d'elimination ont provoque une situation progressive d'engorgement du marche des huiles usagees. Agreer de nouvelles installations pour l'elimination des huiles usagees est parfaitement envisageable. Cela suppose toutefois que des candidats se manifestent et que l'instruction administrative (autorisations au titre de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classees pour la protection de l'environnement et agrement au titre de la loi du 15 juillet 1975 sur l'elimination des dechets et la recuperation des materiaux) montre que les installations proposees pour cette elimination presentent des garanties suffisantes. Il a ete decide par ailleurs d'augmenter les capacites d'agrement des cimenteries actuellement actuellement agreees, tout en restant dans les limites imposees par leurs arretes prefectoraux d'autorisation respectifs. C'est ainsi que par le biais d'arretes modificatifs en date du 17 octobre 1989 la capacite totale d'incineration en cimenterie a ete portee de 29 000 tonnes/an a 47 000 tonnes/an. D'autres dossiers d'agrement sont en cours d'instruction. La capacite totale d'elimination des huiles usagees en France permet actuellement d'absorber la totalite des huiles collectees, puisque les trois usines de regeneration existantes peuvent traiter 150 000 tonnes, ce qui donne, compte tenu d'installations secondaires traitant des huiles usagees « a facon », une capacite d'elimination de plus de 210 000 tonnes/an, soit largement plus que le tonnage actuellement collecte par les ramasseurs agrees. La diversification des filieres se poursuivra cependant dans les annees a venir, tout en restant conforme a l'article 23 de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux economies d'energie et a l'utilisation de la chaleur, qui donne priorite a la regeneration des huiles usagees. En ce qui concerne les agrements de collecte, l'article 6 du decret no 89-648 du 31 aout 1989 modifiant le decret no 79-981 du 21 novembre 1979 portant reglementation de la recuperation des huiles usagees a proroge de six mois les arretes pris en application du decret du 21 novembre 1979 precite et venant a expiration le 1er septembre 1989. La procedure d'appel a candidature pour le renouvellement des agrements de collecte, suivant les nouvelles dispositions introduites par le decret du 31 aout 1989 precite, debutera tres prochainement et les nouveaux arretes prefectoraux d'agrement seront delivres avant le 31 decembre 1989. Il va de soi que la collecte des huiles usagees sans agrement restera passible des sanctions prevues par la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux modifiee par la loi no 88-1261 du 30 decembre 1988. Enfin, en ce qui concerne le financement de la collecte des huiles usagees, le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base, tel que fixe par l'arrete du 10 mai 1989 a permis d'indemniser les ramasseurs agrees a hauteur du deficit rencontre pour les mois de mai a aout 1989 inclus. Le taux de la nouvelle taxe sur les huiles de base instauree par le decret no 89-649 du 31 aout 1989 est fixe a 70 francs par tonne. L'assiette de cette taxe est legerement superieure a l'assiette de la taxe precedente puisque toutes les huiles de base - neuves ou regenerees - sont taxees. Il faudra cependant attendre les conclusions de l'audit general de la filiere de collecte et de traitement des huiles usagees actuellement en cours pour etablir de facon plus precise le montant des couts de collecte non couverts par la revente des huiles usagees aux eliminateurs agrees.
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