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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les textes legislatifs et reglementaires portant sur les conditions de sejour en France des ressortissants etrangers prevoient limitativement les cas dans lesquels une autorisation provisoire de sejour peut etre delivree a l'un d'entre eux. C'est ainsi qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entree et de sejour en France des etrangers, l'etranger qui a ete admis a beneficier de l'aide publique a la reinsertion se voit attribuer une autorisation provisoire de sejour de deux mois pour lui permettre de preparer son depart definitif du territoire. De meme, en vertu de l'article 11 du decret no 81-405 du 28 avril 1981, reglementant les conditions d'entree et de sejour en France des ressortissants des Etats membres des communautes europeennes, un ressortissant communautaire qui presente un engagement de travail d'une duree inferieure a un an obtient une autorisation de sejour provisoire d'une duree de validite correspondant a celle du contrat de travail. La circulaire du 17 mai 1985 prevoit de delivrer aux etrangers qui sollicitent le statut de refugie une autorisation provisoire de sejour d'une duree d'un mois, pour leur permettre d'adresser leur demande a l'Office francais de protection des refugies et apatrides, puis un recepisse de demande de titre de sejour, d'une duree de validite de trois mois, renouvelable jusqu'a la decision de l'OFPRA, et, le cas echeant, de la commission des recours portant sur la demande de reconnaissance du statut de refugie. Enfin, les textes en vigueur prevoient d'accorder un recepisse de demande de titre de sejour (ou de demande de renouvellement) aux etrangers qui sollicitent la delivrance (ou le renouvellement) d'une carte de sejour. Ce document, qui vaut autorisation provisoire de sejour, a une duree de validite qui ne peut etre inferieure a trois mois ; ce recepisse peut etre proroge si la duree de l'instruction de la demande le necessite. A l'exception de l'autorisation de sejour accordee aux ressortissants communautaires, les differents documents de sejour mentionnes ci-dessus qui sont accordes a titre provisoire a des etrangers ne peuvent etre assimiles a un titre de sejour et n'ouvrent d'ailleurs pas droit au benefice des allocations familiales. Ils ne sauraient etre pris en compte pour le calcul du delai de cinq annees de residence necessaire pour solliciter une naturalisation. En effet, la notion de residence effective en France est, conformement a la jurisprudence, appreciee a travers un faisceau d'indices tels que la nature et la stabilite du titre de sejour, la fixation professionnelle, la nature des revenus et les attaches familiales en France, et la computation du delai de cinq ans s'opere a compter de l'obtention par l'etranger d'un titre de sejour de droit commun.
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