9ème législature

Question N° : 18322	de  M.   Dhinnin Claude ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  02/10/1989  page :  4322
	Réponse publiée au JO le :  18/12/1989  page :  5568
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Controle et contentieux
Analyse :	Desaccord entre l'administration fiscale et un contribuable. transmission du dossier pour avis a la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Texte de la QUESTION :	M Claude Dhinnin expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article L 59 du Livre des procedures fiscales, qui figure dans l'ensemble des mesures consacrees a la procedure de redressement contradictoire, precise que lorsque le desaccord persiste entre un contribuable auquel un redressement a ete notifie et l'administration fiscale, ce desaccord peut etre soumis, sur l'initiative de l'administration ou a la demande du contribuable, a l'avis de la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prevue a l'article 1651 du CGI Il lui demande de lui confirmer que lorsque le contribuable a, au cours de l'entretien prealable avec le verificateur, sollicite verbalement la saisine de la commission, l'administration est bien tenue de respecter cette demande verbale et donc de transmettre le dossier pour avis a la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Sous peine d'irregularite de la procedure d'imposition, l'administration est tenue de soumettre le litige a l'avis de la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque le contribuable en a fait expressement la demande et a condition que le desaccord porte sur une matiere pour laquelle cet organisme est competent. Si l'administration n'entend pas saisir la commission alors que le contribuable en a fait verbalement la demande, celui-ci peut etablir par tous moyens la realite et l'objet de la demande faite a l'administration, notamment en confirmant son intention de soumettre le litige a la commission departementale par l'envoi d'une lettre recommandee avec avis de reception, dans les trente jours de la reception de la reponse de l'administration aux observations du contribuable (CE no 57-293 du 25 juillet 1986).

RPR 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O