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Texte de la QUESTION :
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M Aime Kergueris attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des secretaires de mairie des communes de 2 000 a 5 000 habitants qui n'ont pu, pour des raisons de diplomes ou d'anciennete suffisante, etre integres au corps des attaches territoriaux aux termes des decrets du 30 decembre 1987. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour les personnes qui a ce jour, bien que hors delais, remplissent les conditions exigees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les secretaires generaux des villes de 2 000 a 5 000 habitants ont ete, sous reserve de remplir les conditions de diplome ou d'anciennete, integres dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux avec effet du 1er janvier 1988. Ceux d'entre eux qui ne repondaient pas a ces conditions de diplome ou d'anciennete devaient saisir la commission prevue a l'article 36 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux. En cas de rejet de la demande par la commission d'homologation ou encore a defaut de l'avoir saisie dans les delais, les agents concernes ont ete integres dans le cadre d'emplois de redacteurs territoriaux ou dans le cadre d'emplois des secretaires de mairie s'ils remplissaient par ailleurs les conditions prevues par ces statuts particuliers. Les fonctionnaires titulaires du grade de secretaire de mairie ou de redacteur territorial peuvent pretendre a une promotion dans le cadre d'emplois des attaches par la voie du concours interne qui n'est plus soumis a aucune limite d'age, ou par voie de la promotion interne, etant precise qu'il n'existe plus desormais aucun seuil demographique pour la creation d'un emploi d'attache territorial. Enfin l'article 4 du decret no 89-374 du 9 juin 1989, en modifiant l'article 6 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 precite, a porte la proportion fixee par cet article a un recrutement au titre de la promotion interne dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux pour six recrutements de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, a l'exclusion des nominations intervenues a la suite d'une mutation a l'interieur de la collectivite ou des etablissements en relevant, la proportion anterieure etant de un pour neuf.
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