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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les dispositions du decret du 31 decembre 1947 relatives au regime des cotisations de securite sociale pour les etudiants. En effet, aux termes de l'article 3, alinea 2, les etudiants boursiers sont obliges, a la rentree universitaire, de verser, a titre provisionnel, le montant de leur cotisation, ce qui represente un effort financier relativement important. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun de redefinir les regles de cotisation et d'affiliation pour les etudiants boursiers. Il lui demande, en outre, s'il ne serait pas souhaitable de mensualiser le paiement de la bourse, sachant que la situation actuelle fait que les boursiers ne percoivent effectivement leur premier terme de bourse qu'en decembre ou janvier, ce qui entraine parfois de graves difficultes financieres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article R 381-16 du code de la securite sociale, le versement de la cotisation forfaitaire due au titre de la securite sociale etudiante est fait a titre provisionnel par les etudiants en instance de bourse et a charge de remboursement eventuel par la caisse primaire d'assurance maladie. Cette exigence vise a preserver les droits des interesses qui, en cas de decision negative, risqueraient de se retrouver prives de toute protection sociale. En tout etat de cause, le dispositif legislatif et reglementaire applicable en ce domaine releve en premier lieu du ministre charge de la securite sociale. Le ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports est conscient des difficultes financieres qui peuvent apparaitre, notamment en debut d'annee universitaire, pour les nouveaux etudiants et leur famille. Aussi, de longue date deja, toutes dispositions necessaires sont prises pour que les etudiants percoivent leurs termes de bourse en temps utile. Une partie des credits des bourses d'enseignement superieur au titre du trimestre octobre-decembre est deleguee aux recteurs avant la rentree universitaire. De plus, un arrete du 17 fevrier 1981 prevoi que les bourses d'enseignement superieur peuvent etre mises en paiement des le debut de la periode trimestrielle ou mensuelle au titre de laquelle elles sont dues. Des causes de retard peuvent subsister au plan local pour des raisons touchant notamment aux calendriers de sessions d'examen de rattrapage, d'inscription des etudiants variable suivant les cycles (parfois decembre pour le troisieme cycle), aux delais de verification des documents renvoyes par les etudiants et necessaires au paiement des bourses ou encore aux transferts des dossiers d'une academie a une autre. Le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports s'efforce cependant, en liaison avec les universites et les tresoriers-payeurs generaux, d'ameliorer les procedures d'inscription des etudiants et de raccourcir les delais de verification des documents de paiement des bourses pour le premier trimestre universitaire. Pour la suite de l'annee universitaire, le paiement trimestriel intervient dans la plupart des academies deux mois environ avant l'echeance de la bourse, c'est-a-dire en fevrier et en avril. Dans ces conditions, la mensualisation, si elle est susceptible, par sa regularite, de faciliter la gestion du budget de l'etudiant, peut, a l'inverse, supprimer l'avantage de l'anticipation qui resulte du paiement trimestriel. La mensualisation du paiement des bourses est au nombre des solutions etudiees dans le cadre de la reflexion en cours sur les moyens d'ameliorer et de rationaliser le systeme d'aides directes aux etudiants, en concertation avec les organisations representatives des etudiants et les recteurs, pour rechercher de meilleures modalites de versement des bourses d'enseignement superieur.
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