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Texte de la QUESTION :
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M Claude Labbe attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions de fonctionnement du tribunal administratif de Paris et le respect des droits des parties. Ainsi le tribunal a envoye a la fin du mois d'aout, en pleine periode de vacances, des convocations aux diverses parties pour des audiences qui ont eu lieu le 1er septembre. Si la vitesse de la justice est unanimement demandee, la precipitation peut empecher les parties d'etre presentes ou representees, ne permettant pas aux justiciables d'assurer dans les meilleures conditions leur defense. Il demande s'il serait possible d'etaler les delais de convocation pendant la periode estivale, a cheval sur deux mois, afin de garantir les droits des parties.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Six affaires etaient inscrites a l'audience du 1er septembre 1989 evoquee par l'honorable parlementaire. Toutes les six relevaient d'une procedure d'urgence : l'une etait une affaire de sursis dont l'article R 98 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel impose que l'instruction soit poursuivie d'extreme urgence, une autre etait un appel d'une ordonnance du juge du refere fiscal, que l'article L 249 du livre des procedures fiscales impose au tribunal de juger dans le delai d'un mois, enfin les quatre autres affaires etaient des contestations d'elections au conseil d'administration d'offices publics d'HLM, sur lesquelles le tribunal doit, en application des dispositions combinees de l'article R 421-58-4o du code de la construction et de l'habitation et de l'article R 120 du code electoral, statuer dans les trois mois de leur enregistrement. Compte tenu, d'une part, du court delai dans lequel le tribunal avait l'obligation de statuer et, d'autre part, de ce que, au cours de ce delai, le tribunal devait d'abord assurer la mise en etat des affaires devant etre jugees, il a, en envoyant les avis d'audiences les 18, 21 et 23 aout, respect les dispositions de l'article R 162 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui prevoient que l'avertissement du jour de l'audience doit etre donne aux parties cinq jours au moins avant la seance, et qu'en cas d'urgence ce delai peut etre reduit a deux jours. L'observation par le tribunal de ce delai reglementaire a d'ailleurs permis que, pour six affaires qui figuraient au role des audiences du 1er septembre, quatre parties soient presentes ou representees a l'audience. Ce pourcentage de representation est du meme ordre que celui observe en dehors de la periode d'ete, lorsque les avis d'audience peuvent etre expedies plus longtemps a l'avance. Il convient d'ajouter que, devant la juridiction administrative, la procedure est ecrite, ce qui signifie que la presence des parties a l'audience n'est pas obligatoire pour elles et n'a qu'un caractere subsidiaire, des lors qu'a l'audience les parties ne peuvent pas presenter des conclusions ou des moyens qui ne figurent pas dans leurs memoires ecrits. D'ailleurs, chaque annee, le tribunal rend des jugements donnant satisfaction a des parties qui ne sont pas presentes a l'audience. Il resulte de tout ce qui precede que le tribunal administratif de Paris respecte pleinement les droits des parties et qu'il les met en mesure d'assurer normalement leur defense. Il convient d'ajouter qu'en ce qui concerne les affaires urgentes - pour lesquelles un texte impose au tribunal un delai de jugement compris entre 48 heures et 3 mois -, l'etalement des delais de convocation sur deux mois n'est possible ni legalement ni materiellement.
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