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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries. Dans son article 6, elle dispose que les certificats attribues aux personnes remplissant les conditions definies au titre 1er de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 peuvent etre nantis au profit d'un etablissement de credit a l'occasion des emprunts contractes par leurs detenteurs. En regle generale, le nantissement s'analyse comme la mise en gage sans depossession d'un bien ou d'une creance en garantie d'un pret, ce qui permet au preteur de se desinteresser en cas de defaillance de l'emprunteur. S'agissant des certificats d'indemnisation des rapatries, l'application de la procedure de nantissement rencontre toutefois des difficultes en raison de l'existence du privilege du Tresor qui ne laisse qu'une garantie de second rang aux etablissements preteurs. De ce fait, ces derniers sont peu enclins a nantir les certificats d'indemnisation, sauf dans les cas ou l'examen de la situation patrimoniale globale du demandeur (biens immobiliers, revenus, dettes fiscales) conduit a un appreciation favorable. Ce sont donc les rapatries dont les besoins sont les plus pressants qui sont precisement ecartes du benefice de la procedure. On aurait pu envisager que, a defaut d'etre mobilisables pour regler des creances privees, ces certificats auraient permis aux rapatries de se liberer de leurs dettes vis-a-vis du Tresor. Tel n'est pas non plus le cas. Dans ces conditions, un rapatrie qui ne peut faire face a sa dette envers le Tresor et qui dispose sur ce dernier d'une creance largement superieure peut donc - au moins en principe - etre poursuivi par l'administration. Conscient du probleme, le precedent Gouvernement avait envisage d'affecter un credit limitatif a la mobilisation des titres des rapatries en situation difficile, sur avis favorable d'une commission composee a parite de representants des associations et de l'administration. Elle lui demande, d'une part, de bien vouloir preciser les conditions pratiques dans lesquelles se realise actuellement le nantissement des certificats d'indemnisation des rapatries et, de l'autre, d'indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux dispositions de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 de s'appliquer de facon plus satisfaisante.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries a prevu le nantissement civil des certificats d'indemnisation emis en application de ladite loi. Grace a l'intervention d'une convention passee le 13 avril 1990 entre la Banque de France et une societe de caution mutuelle, les services commerciaux de l'institut d'emission precite sont desormais accessibles aux rapatries souhaitant nantir leurs certificats d'indemnisation. La transaction s'effectue sous la forme d'une avance sur titre dont les interets sont recuperes sur l'echeance finale du paiement du certificat d'indemnisation. L'avantage de ce dispositif est qu'il est gage sur les seuls certificats, a l'exclusion de tout autre bien. Cette mesure, de meme que la lettre adressee en 1990 par l'association francaise des etablissements de credit a l'ensemble du reseau bancaire, a permis d'ameliorer qualitativement la procedure de nantissement. Il en a resulte un accroissement relativement important en nombre de certificats d'indemnisation nantis. En effet, alors qu'en 1988, seuls 300 certificats avaient ete nantis, ce nombre s'eleve a l'heure actuelle a pres de 28 000.
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