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Rubrique :
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Propriete intellectuelle
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Tête d'analyse :
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Droits d'auteurs et droits voisins
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Analyse :
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Codification
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc, rappelant a M le Premier ministre que, dans sa circulaire du 25 mai 1988, il a attire l'attention des membres de son Gouvernement sur le role important de la codification des textes legislatifs et reglementaires, lui demande quand il compte faire proceder a l'elaboration du code du droit d'auteur et de ses droits voisins prevu a l'article 65 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les premiers travaux de preparation du code du droit d'auteur et des droits voisins ont ete engages lorsque l'ensemble des decisions necessaires a la mise en oeuvre de la loi du 3 juillet 1985 s'est trouve publie a la fin de l'annee 1987. Conformement a la pratique dans ce domaine, un groupe de travail interne au ministere de la culture a recense l'ensemble des textes susceptibles d'entrer dans le code et evalue les problemes de fond apparus a l'occasion de ce travail. La codification donne en effet l'occasion de corriger des anomalies qui apparaissent, notamment par le rapprochement de textes d'epoques differentes. Apres les arbitrages requis, le projet de code (partie legislative) devrait etre presente a la commission de simplification des textes legislatifs et reglementaires au debut de l'annee 1989.
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