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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Reinsertion professionnelle et sociale
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Analyse :
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Loi no 87-517 du 10 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons expose a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, que, en application de la loi du 10 juillet 1987 concernant l'emploi des handicapes (art L 323-1 a L 323-8-8 du code du travail), les entreprises tenues a l'obligation d'employer des handicapes peuvent s'en acquitter totalement ou partiellement selon diverses formules qui se proposaient de favoriser l'insertion professionnelle des handicapes : embauche directe des travailleurs handicapes ; conclusion de contrats de sous-traitance avec le secteur protege ; application d'un accord selectif agree ayant pour objet de fixer un programme d'actions en faveur des handicapes ; versement d'une contribution annuelle a un fonds d'insertion gere par les partenaires sociaux et les associations representatives des handicapes. En vertu de la meme loi, les employeurs occupant dans le meme etablissement au moins vingt salaries doivent adresser a l'autorite administrative une declaration annuelle precisant le nombre de handicapes employes par rapport a l'ensemble des emplois existants et les autres moyens employes, avec justificatif, pour remplir leurs obligations. Cette declaration devait etre etablie, pour la premiere fois, le 15 fevrier 1989 au plus tard. Sept mois s'etant ecoules depuis l'obligation de la production de la declaration en cause, il lui demande de lui faire connaitre les conclusions qui en resultent en lui precisant le pourcentage des differentes formules possibles utilisees par les entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 87-517 du 10 juillet 1987 a institue un nouveau dispositif d'obligation d'emploi des personnes handicapees. Au titre de 1988, premiere annee d'application, un rapport a ete depose aupres du Parlement. Dans le secteur prive et dans les EPIC, 52 600 etablissements etaients assujettis a l'obligation d'emploi, 224 000 personnes handicapees etaient presentes dans ces etablissements et se repartissaient ainsi qu'il suit : 65 000 travailleurs handicapes reconnus par la Cotorep, 131 000 accidentes du travail ayant une IPP de plus de 10 p 100, 15 000 pensionnes d'invalidite et 13 000 mutiles de guerre et assimiles. Le taux moyen d'emploi pondere par la prise en compte de majorations calculees, notamment en fonction de la gravite du handicap, est de 3,9 p 100, le quota etant de 3 p 100 pour 1988. 6 900 etablissements ont passe 8 000 contrats avec les centres d'aide par le travail et les ateliers proteges. 15 000 etablissements ont verse 320 MF de contribution au fonds de developpement pour l'insertion professionnelle des handicapes. Dans l'administration d'Etat le taux d'emploi est de 3,6 p 100. Il est de 4 p 100 dans l'administration hospitaliere.
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