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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 protege les consommateurs en matiere de demarchage. Cette loi n'etant pas applicable au demarchage commercial par voie telephonique, il a ete decide de la completer par un nouvel article 2 bis issu de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 qui exclut le risque, pour une personne demarchee par telephone, d'etre engagee par un achat autrement que par la signature d'un bon de commande. De meme la loi du 23 juin 1989 fait beneficier le consommateur qui a signe un bon de commande a la suite d'un demarchage telephonique des dispositions prevues dans les offres de ventes dites « tele-achat » qui donnent a l'acheteur un delai de sept jours francs a compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour echange ou remboursement. En outre, si le demarchage telephonique donne lieu a des abus, il peut constituer une voie de fait et une violence legere, reprimee par l'article R 38 -(1o) du code penal d'une amende de 1 300 F a 2 500 F et d'un emprisonnement de cinq jours au plus. Ainsi il est loisible a toute personne qui estimerait etre victime de harcelement par des demarcheurs par voie telephonique de saisir le procureur de la Republique sur le fondement de l'article R 38-(1o) precite.
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