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Texte de la QUESTION :
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M Arthur Paecht expose a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, que de nombreuses meres d'enfants handicapes ne sont pas en mesure d'exercer pleinement le droit a l'assurance vieillesse qui leur a ete reconnu par la loi d'orientation de 1975, car la decision d'affiliation n'est pas automatique et son effet est fonction de la date de la demande qui, faute d'information, est souvent tardive. Il lui demande en consequence quelles mesures il compte prendre pour remedier a ces defaillances de la procedure et permettre une revision des dossiers de l'espece, dont l'effet tardif etait du a une mauvaise information des familles ou a la longueur du delai de decision des Cotorep.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est indique que le benefice de l'affiliation gratuite a l'assurance vieillesse pour la personne assumant la charge d'un handicape adulte ne peut intervenir qu'a la suite d'une demande a la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) en ce sens. Si la Cotorep reconnait le maintien souhaitable au foyer de la personne handicapee, l'affiliation est obligatoire, sous reserve de certaines conditions, conformement aux articles L 381-1 et D 381-4 du code de la securite sociale. Il est signale, a cet egard, que les delais sont parfois longs entre la demande et la decision de la Cotorep. Il a notamment ete precise par lettre ministerielle du 6 fevrier 1985 que, si, par application de l'article D 381-6 du code precite, l'affiliation prend effet a compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de la decision de la Cotorep, cette affiliation pourrait si la Cotorep le precisait dans sa decision, compte tenu des justificatifs en sa possession, prendre effet des le premier jour du trimestre civil suivant le depot de la demande. Il etait recommande aux Cotorep de preciser ainsi la date d'effet afin d'eviter de penaliser les beneficiaires par des delais de procedure. En outre, il a ete admis par lettre ministerielle du 12 decembre 1986 que les Cotorep puissent, en cas de recours gracieux, proceder a un nouvel examen des demandes et determiner le point de depart de l'affiliation non a compter de la decision de la Cotorep, mais a celle de la demande si la condition de charge de l'adulte handicape etait remplie a cette date-la, sans qu'il soit toutefois possible de fixer une date anterieure a ladite demande. Par ailleurs, en l'etat actuel des textes, une affiliation a l'assurance vieillesse a titre retroactif est possible pour les personnes ayant rempli les fonctions et obligations de tierce personne aupres d'un membre de leur famille handicape, sous certaines conditions, en rachetant les cotisations d'assurance volontaire vieillesse afferentes aux periodes de non affiliation, par decret no 88-673 du 6 mai 1988. Enfin, la mise en place depuis mars 1988 du formulaire unique de demande des personnes handicapees a permis, d'une part, une meilleure information des personnes handicapees et de leur famille, d'autre part, la prise en compte par la Cotorep de l'ensemble de leur situation, notamment celle de l'affiliation a l'assurance vieillesse des personnes assumant leur charge.
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