9ème législature

Question N° : 18635	de  M.   Vial-Massat Théo ( Communiste - Loire )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  09/10/1989  page :  4487
	Réponse publiée au JO le :  04/12/1989  page :  5363
Rubrique :	Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :	Conditions d'attribution
Analyse :	Stages d'initiation a la vie professionnelle. statut
Texte de la QUESTION :	M Theo Vial-Massat attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la reglementation concernant les SIVP qui ne sont pas assimiles a des contrats de travail et donc n'ouvrent pas droit aux allocations de chomage. Cette restriction penalise les personnes qui font un effort d'insertion et notamment les jeunes sortis de l'enseignement technologique avec un diplome. Si une telle reglementation subsistait, elle favoriserait les personnes qui ne feraient pas l'effort d'insertion ou qui n'accepteraient pas un tel stage. En consequence, il lui demande s'il est possible d'appliquer aux SIVP la meme reglementation qu'il est prevu pour les CLES et les assimiler a des periodes de travail afin d'ouvrir droit a la perception des indemnites de chomage.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En application de l'article L 980-9 du code du travail, les stages d'initiation a la vie professionnelle ont pour objet de permettre aux jeunes de decouvrir la vie de l'entreprise, de developper leur aptitude au travail et, en consequence, concourent a leur orientation. Ils ne peuvent etre substitues par l'entreprise d'accueil a des emplois permanents, ou a duree determinee, ou a des emplois saisonniers. Lors de sa signature, le contrat de stage doit preciser le programme des activites diversifiees auxquelles le jeune sera initie, sous la conduite d'un tuteur. Le jeune n'a pas le statut de salarie, mais celui de stagiaire de la formation professionnelle. Il percoit a ce titre une remuneration de l'Etat, a laquelle s'ajoute une indemnite complementaire versee par l'entreprise, exoneree de charges et notamment de la cotisation d'assurance chomage. Il n'est pas envisage d'assimiler les stages d'initiation a la vie professionnelle a des periodes de travail ouvrant droit a la perception d'indemnites de chomage. Toutefois, lorsque le jeune est embauche a l'issue du stage par l'entreprise qui l'a accueilli, la duree de celui-ci est prise en compte pour le calcul de son anciennete (art L 980-11-1 du code du travail).

COM 9 REP_PUB Rhône-Alpes O