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Rubrique :
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Apprentissage
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Tête d'analyse :
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Contrats
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Analyse :
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Formulaire. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Roland Vuillaume appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les problemes que pose la mise en place de la circulaire CDE no 89-41 relative au nouveau formulaire de contrat d'apprentissage. Les professionnels concernes constatent tout d'abord que cette circulaire, applicable au 1er septembre 1989, intervient en pleine periode de signature de contrats alors que la plupart des apprentis ont deja recu les formulaires de contrat d'apprentisage. Ils remarquent ensuite, en ce qui concerne la forme de ce document, que les feuillets 5 et 6 reserves a l'apprenti et a l'employeur sont rarement lisibles que des informations importantes pour le centre de formation d'apprenti (date de fin d'etudes, dernieres classe frequentee, dernier etablissement scolaire) semblent manquer, et qu'en fin l'information proprement dite sur le contrat d'apprentissage ne figure pas au dos du feuillet destine a l'apprenti. Ils notent egalement que le centre de formation d'apprenti (CFA) et la chambre de metiers ne sont plus destinataires d'une copie du contrat, alors que l'apprenti doit etre accepte dans un CFA et que la chambre de metiers se trouve au croisement de toutes les parties prenantes de l'apprentissage et permet aux artisans retraites de retrouver toutes les pieces justificatives pour leur reconstitution de carriere. Il semble en definitive que ce nouveau formulaire de contrat d'apprentissage, au lieu de simplifier les demarches, cree de tres nombreuses complications tant pour les apprentis que pour les maitres d'apprentissage. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre s'il envisage une modification de ce texte.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'attention du ministre charge du commerce et de l'artisanat a deja ete attiree sur les inconvenients du nouveau formulaire de contrat d'apprentissage signales par l'honorable parlementaire. En ce qui concerne l'information des chambres de metiers et des CFA, il convient de signaler que la situation anterieure, telle qu'elle resulte des articles R 117-10 a 117-15 du code du travail reste inchangee. Les chambres de metiers ne sont pas destinataires d'un original, mais elles restent, comme les CFA, des points de passage obliges. A cette occasion, elles peuvent donc continuer de recueillir toutes les informations qui leur sont necessaires. En revanche, le nombre et l'ordre de diffusion des exemplaires du contrat, ainsi que la configuration meme des formulaires paraissent poser un probleme et ne semblent pas conformes a l'agrement donne par le Cerfa au projet qui lui avait ete soumis. Le ministere du commerce et de l'artisanat intervient donc aupres de la commission pour la simplification des formalites incombant aux entreprises, afin qu'une solution satisfaisante soit apportee sur ces points, ainsi que sur la possibilite pour les chambres de metiers informatisees de continuer a utiliser les logiciels actuellement en service.
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