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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Auteurs de logiciels. regime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Gofrain expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que le logiciel francais occupe la premiere place au sein du marche informatique europeen, ce qui impose de proteger ce fantastique atout economique. Il existe en effet une menace provenant notamment des Etats-Unis dont le regime fiscal relatif aux auteurs de logiciels est nettement plus favorable que le notre ; il est donc a redouter une fuite de nos createurs. L'Agence pour la protection des programmes (societe d'auteurs loi de 1957) a pu, d'ailleurs, constater l'ebauche d'une evasion vers l'etranger de certains de ses adherents les plus brillants. Or le ministere du budget a deja decide que les auteurs de logiciels beneficient du regime de l'AGESSA Il conviendrait de leur accorder un statut fiscal identique a celui des ecrivains. Faute de cette mesure, on aboutit a une situation paradoxale puisque le simple redacteur du manuel d'utilisation d'un progiciel jouit d'avantages certains, au contraire du concepteur lui-meme. Il serait souhaitable que ce probleme soit pris en compte lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1990 qui commence prochainement. Il lui demande quelle est sa position a l'egard du probleme sur lequel il vient d'appeler son attention.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les createurs independants de logiciels exercent une activite intellectuelle dont les revenus sont imposables dans la categorie des benefices non commerciaux dans les conditions de droit commun. La loi no 85-660 du 3 juillet 1985 a certes institue en leur faveur une protection juridique proche de celle dont beneficient les auteurs d'oeuvres de l'esprit mais elle ne permet pas, pour autant, d'assimiler, sur le plan fiscal, les droits percus a l'occasion de la cession ou de la concession de logiciels a des revenus provenant de la creation litteraire. Au demeurant, la fiscalite francaise n'est pas plus severe, dans ses principes, que les fiscalites etrangeres. Aux Etat-Unis comme au Royaume-Uni ou en RFA, les produits tires de la cession ou de la concession de logiciels sont imposes selon le bareme general de l'impot sur le revenu.
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