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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Statut
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Analyse :
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Reforme. lois de 1983 et 1984. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Bachy attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le contenu de sa reponse a la question no 13504 (Journal officiel - Assemblee nationale du 17 juillet 1989) pour l'obtention d'une precision supplementaire concernant le decret no 59308 du 14 fevrier 1959. Si les articles 4 et 5 sont devenus caducs, l'article 3 fixe de facon limitative, dans ses trois alineas, les seules donnees ayant a figurer sur la fiche annuelle de notation ds fonctionnaires. Il est prevu a l'article 2 que le chef de service peut solliciter, le cas echeant, les avis des superieurs hierarchiques du fonctionnaire a noter. Il lui demande si ces avis peuvent figurer sur la fiche annuelle de notation - ce qui rendrait de facto l'article 3 caduc - ou ne doivent pas y figurer.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que le precisait la reponse parue au Journal officiel du 17 juillet 1989 a la question no 13504, le decret no 59-308 du 14 fevrier 1959 relatif aux conditions generales de notation et d'avancement des fonctionnaires reste applicable, sauf pour celles de ses dispositions qui sont directement contraires a celles de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. A l'exception des dispositions combinees des articles 4 et 5 du decret precite du 14 fevrier 1959, qui sont devenues caduques, toutes les autres dispositions du decret restent applicables. L'avis des superieurs hierarchiques du fonctionnaire a noter, mentionne a l'article 2 du decret, peut naturellement figurer sur la fiche annuelle de notation, ce qui n'a pas pour effet de rendre l'article 3 caduc. L'enumeration des donnees prevue dans ce dernier article n'est pas en effet limitative et l'avis des superieurs hierarchiques doit pouvoir, le cas echeant, eclairer l'appreciation d'ordre general portee par le chef de service notateur.
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