9ème législature

Question N° : 18744	de  M.   Ehrmann Charles ( Union pour la démocratie française - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
	Question publiée au JO le :  09/10/1989  page :  4485
	Réponse publiée au JO le :  12/03/1990  page :  1244
Rubrique :	Pharmacie
Tête d'analyse :	Parapharmacie
Analyse :	Seringues. conditions de vente. statistiques
Texte de la QUESTION :	Le decret no 89-560 du 11 aout 1989 modifiant le decret no 72-200 du 13 mars 1972 reglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinees aux injections parenterales, en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie, stipule que « les seringues ne pourront etre delivrees sans ordonnance d'un medecin, d'un chirurgien-dentiste, d'un veterinaire ou d'une sage-femme qu'a des personnes agees de dix-huit ans au moins » M Charles Ehrmann demande en consequence a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de bien vouloir lui preciser si les pharmaciens sont dans l'obligation de demander aux acquereurs toxicomanes leurs papiers d'identite sous peine de ne pas satisfaire a leur demande.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale precise a l'honorable parlementaire que le decret no 89-560 du 11 aout 1989 modifiant l'article 2 du decret no 72-200 du 13 mars 1972 reglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinees aux injections parenterales stipule une condition d'age et non de justification d'identite pour se procurer sans ordonnance de tels objets en pharmacie. En l'absence de l'ordonnance, ce n'est qu'en cas de doute serieux sur l'age accompagne d'un refus de le donner que le pharmacien peut etre conduit a demander une justification. Il n'y a donc pas d'obligation systematique comme le laisse entendre la question posee.

UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O