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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, de lui preciser si le reglement sanitaire departemental type, etabli par la circulaire ministerielle du 20 janvier 1983 et repris sans modification majeure par la plupart des commissaires de la Republique, permet, hormis le cas mentionne a l'article 163 dudit reglement, de reprimer les brulages en agglomeration de pneumatiques ou d'huiles usagees, sans que le maire soit contraint d'edicter une mesure d'interdiction specifique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 84 du reglement sanitaire departemental type (elimination des dechets) dispose que la destruction des ordures menageres et autres dechets a l'aide d'incinerateur individuel ou d'immeuble est interdite. Cela sous-entend bien evidemment que l'incineration a l'air libre de ces memes dechets, et en particulier les huiles usagees ou les pneumatiques, est interdite. Le maire peut donc parfaitement constater le brulage a l'air libre, ou dans des incinerateurs non conformes a la reglementation en vigueur, de pneumatiques ou d'huiles usagees en faisant directement application du reglement sanitaire departemental. Il constatera les infractions en vertu des dispositions de l'article L 47 du code de la sante publique. D'autre part, le decret no 79-981 du 21 novembre 1979 portant reglementation de la recuperation des huiles usagees, modifie par les decrets no 85-387 du 29 mars 1985, no 89-192 du 24 mars 1989 et no 89-648 du 31 aout 1989, dispose en son article 8 que tout exploitant d'une installation d'elimination des huiles usagees doit avoir recu un agrement. Une personne incinerant des huiles usagees sans etre titulaire de l'agrement prevu par le decret du 21 novembre 1979 precite est donc passible des sanctions prevues a l'article 24 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux, modifiee par la loi no 88-1261 du 30 decembre 1988. Le maire est qualifie, en tant qu'officier de police judiciaire, a constater les infractions a ces dispositions. Enfin, le projet de decret relatif a l'evacuation, au traitement, a l'elimination et a l'utilisation des dechets, pris en application de l'article L 1 du code de la sante publique (loi no 86-17 du 6 janvier 1986), devra preciser plus clairement l'interdiction de brulage a l'air libre des dechets autres que les ordures menageres et susceptibles d'apporter des nuisances au voisinage lors de leur combustion.
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