9ème législature

Question N° : 18939	de  M.   Pasquini Pierre ( Rassemblement pour la République - Haute-Corse )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
	Question publiée au JO le :  16/10/1989  page :  4578
	Réponse publiée au JO le :  16/04/1990  page :  1884
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Ticket moderateur
Analyse :	Exoneration. conditions d'attribution. titulaires d'une pension militaire d'invalidite et des victimes de guerre. conjoints
Texte de la QUESTION :	M Pierre Pasquini rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que l'article L 371-6 (2e alinea) du code de la securite sociale prevoit que les assures malades ou blesses de guerre, qui beneficient de la legislation des pensions militaires, sont dispenses, en ce qui concerne les maladies autres que leur affection invalidante, du pourcentage de participation aux frais medicaux et pharmaceutiques et autres mis a la charge des assures. Toutefois, cette prise en charge a 100 p 100 ne concerne que l'assure lui-meme et ne peut s'appliquer a son conjoint, meme si celui-ci est egalement invalide de guerre. Il lui demande s'il n'estime pas dans une telle hypothese que les dispositions de l'article L 371-6 du code de la securite sociale sont trop restrictives et qu'elles sont contraires, en ce qu'elles ne prennent en compte que l'assure beneficiaire de la legislation des pensions militaires, a la regle posee par l'article L 115 du code des pensions militaires d'invalidite, selon laquelle l'Etat doit la gratuite des soins aux titulaires d'une pension d'invalidite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article L 371-6 du code de la securite sociale, pour les maladies, blessures ou infirmites n'ayant aucun lien avec la blessure ou l'affection d'origine militaire, les assures malades ou blesses de guerre ont droit aux prestations en especes et en nature de l'assurance maladie et sont dispenses a titre personnel du ticket moderateur. Cette exoneration etant liee a la qualite d'assure et de pensionne militaire, les dispositions de l'article L 371-6 ne peuvent s'appliquer a l'ayant droit d'un assure social qui beneficie lui-meme des articles L 115 a L 118 du code des pensions militaires d'invalidite. Il n'est pas envisage de modifier la reglementation en vigueur actuellement.

RPR 9 REP_PUB Corse O