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Texte de la QUESTION :
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M Michel Destot attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes d'affiliation a un regime de protection sociale des personnes exercant plusieurs activites. L'affiliation a ces regimes des personnes exercant simultanement ou successivement plusieurs activites professionnelles salariees ou non salariees de se referer a des criteres variables pour determiner l'activite. Ces criteres peuvent etre, selon la nature des activites, la duree du travail ou l'importance des revenus tires de chaque activite. Il s'ensuit des conflits d'affiliation et des fluctuations dans le temps conduisant a des changements de regime social avec tous les inconveninents qui en decoulent. La pluriactivite en agriculture, et particulierement dans les zones de montagne, est de plus en plus frequente et semble appelee a se developper encore. C'est pourquoi, il lui demande s'il compte modifier la legislation dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En matiere de protection sociale, selon la legislation en vigueur, les personnes exercant simultanement plusieurs activites sont affiliees et cotisent aupres de chacun des regimes d'assurance maladie dont relevent ces activites, les prestations correspondantes leur etant servies par le regime de leur activite principale determinee selon des criteres bien precis. Toutefois, des mesures de simplification existent deja. Ainsi est consideree comme relevant du seul regime agricole, une activite non agricole rattachee a une activite agricole dans la mesure ou l'exploitation agricole constitue le principal etablissement. De meme l'article 32 de la loi du 17 janvier 1986 a permis le rattachement au regime agricole des activites d'accueil touristiques developpees sur l'exploitation lorsque les revenus tires de ces activites ne depassent pas un certain seuil. Il est apparu cependant que ces assouplissements a la regle generale etaient insuffisants. Soucieux de remedier aux difficultes que peuvent rencontrer les pluriactifs susceptibles de relever de plusieurs regimes sociaux, le Gouvernement a propose, lors de la discussion du projet de loi complementaire a la loi d'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, deux amendements facilitant le maintien a un seul regime social. Ainsi une premiere disposition adoptee en premiere lecture prevoit que les personnes exercant simultanement une activite non salariee non agricole et une activite non salariee agricole seront affiliees et cotiseront au seul regime de leur activite principale des lors que les revenus tires de ces deux activites entreront dans la meme categorie de benefices soumis a un regime reel d'imposition et que les revenus tires de leur activite accessoire ne depasseront pas une proportion de l'ensemble de leurs revenus, fixee par voie reglementaire. En outre, a l'occasion de l'examen en seconde lecture du projet susvise, le Senat vient d'adopter un amendement gouvernemental qui permettra de rattacher au seul regime agricole, sans qu'il soit besoin de fixer de seuil, les activites touristiques ayant pour support l'exploitation et toutes autres activites developpees par les exploitants agricoles des lors qu'elles constituent le prolongement de l'acte de production, sans qu'il soit fait reference a la notion de principal etablissement. Ces mesures qui devront permettre aux agriculteurs de diversifier leur activite tout en simplifiant les formalites imposees sont de nature a favoriser la pluriactivite et repondent tout a fait aux voeux de l'honorable parlementaire.
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