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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Mutations de jouissance
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Analyse :
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Contrats de location-gerance. greve des impots
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les graves incidences de la greve des agents des impots sur l'enregistrement et la publication des contrats de location-gerance. Il s'avere en effet que la location-gerance donne lieu a la signature d'un acte sous seing prive que l'on enregistre pour lui donner date certaine et qui est publie dans un journal d'annonces legales dans la quinzaine. Compte tenu de la greve persistante des agents des impots, il lui demande s'il est necessaire de publier le contrat dans les quinze jours de la signature ou s'il faut avant d'accomplir cette formalite attendre qu'il ait ete enregistre. L'interet de la question est important pour le bailleur au regard de la loi du 20 mars 1956, article 8, qui dispose notamment que « pendant un delai de six mois a compter de cette publication, le loueur de fonds est solidairement responsable avec le locataire-gerant des dettes contractees par celui-ci a l'occasion de l'exploitation du fonds ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des dispositions de l'article 2 du decret no 86-465 du 14 mars 1986, les contrats de location-gerance sont publies dans la quinzaine de leur date dans un journal d'annonces legales. La date a retenir est celle de la conclusion du contrat, c'est-a-dire generalement celle de sa signature. L'enregistrement dans le delai d'un mois a compter de leur date, des actes portant mutation de jouissance de fonds de commerce, prevu a l'article 635-2-8o du CGI, ne constitue pas un prealable a la publication.
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