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Texte de la QUESTION :
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M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions d'attribution de la medaille d'honneur regionale, departementale et communale, creee pour recompenser les personnes « qui ont manifeste une reelle competence professionnelle et un devouement constant au service des regions, des departements, des communes ». Il est notamment prevu que les membres des assemblees parlementaires ne peuvent en beneficier. Il s'etonne de cette mesure qui penalise les personnalites exercant, parallelement a des mandats locaux, un mandat national. C'est ainsi qu'un maire ou un conseiller general devenu depute se trouve exclu du benefice de cette distinction. Celle-ci peut etre comparee, pour le secteur prive, a la medaille d'honneur du travail. Or rien n'interdit a un depute, salarie d'une entreprise, d'en beneficier pour la longevite et la competence des services rendus. Il souhaiterait connaitre les raisons qui ont preside a cette mesure paradoxale et savoir si le Gouvernement envisage de supprimer purement et simplement l'article R 411-44 du code des communes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En excluant du benefice de la medaille d'honneur regionale, departementale et communale les membres des assemblees parlementaires, l'article R 411-44 du code des communes ne fait que reprendre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblees parlementaires qui interdisent aux deputes et senateurs de se voir decerner toute decoration pendant la duree de leur mandat, sauf pour faits de guerre, ou actions d'eclat assimilables a des faits de guerre.
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