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Rubrique :
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Presse
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Tête d'analyse :
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Quotidiens
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Analyse :
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L'Est Republicain. prise de controle par Lora-Revillon
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Schreiner (Yvelines) interroge Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur les tentatives de prise de controle de « l'Est republicain » par Cora-Revillon. Cette tentative pose un probleme important et general qui est le controle par des interets financiers exterieurs a la presse d'un quotidien. En l'occurrence il y va de l'interet des citoyens comme du bon fonctionnement de la concurrence. La presse regionale a souvent une position dominante. La prise en main d'un titre par un groupe financier ayant des interets importants dans la region peut fausser le jeu economique et reduire les possibilites de choix des consommateurs. C'est par exemple le cas pour un journal qui serait sous le controle d'un groupe de supermarche present dans le meme secteur geographique. Cete affaire en cours de discussion montre a l'evidence les faiblesses du droit francais dans ce domaine, a la grande difference par exemple des Etats-Unis. Il lui demande son sentiment sur cette tentative et les mesures qu'elle compte eventuellement prendre pour mettre fin a ce genre de situation prejudiciable aux lecteurs et aux regles normales de la concurrence.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi du 1er aout 1986 portant reforme du regime juridique de la presse completee par la loi du 27 novembre 1986 contient des dispositions relatives au pluralisme et a la transparence financiere des entreprises de presse. L'objectif du pluralisme s'est traduit par la mise en place d'un systeme anticoncentration specifique a la presse. La loi interdit en effet (article 11) d'acquerir, de prendre en location-gerance ou sous son controle une publication existante a partir d'un seuil de diffusion fixe a 30 p 100 de l'ensemble de la diffusion des quotidiens d'information politique et generale. Les dispositions relatives a la transparence concernent l'interdiction du prete-nom (article 3), le caractere nominatif des actions et l'agrement par le conseil d'administration de toute cession d'actions (article 4). La loi organise aussi dans ses articles 5 et 6 la transparence vis-a-vis du lecteur par insertion dans les publications des elements utiles a la connaissance des aspects juridiques et financiers de l'entreprise. Dans le cas de l'Est republicain, il apparait que la prise de controle de l'Est republicain par le groupe Cora-Revillon n'est pas effective. Les tribunaux judiciaires ont ete saisis de differents aspects juridiques concernant cette affaire et il n'appartient pas a l'administration de s'immiscer dans les decisions de justice. Les pouvoirs publics restent cependant attentifs a l'application qui sera faite des dispositions de la loi du 1er aout 1986.
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