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Rubrique :
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Participation
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Tête d'analyse :
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Interessement des travailleurs
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Analyse :
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Entreprises de moins de cent salaries
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des entreprises de moins de cent salaries qui ont librement mis en place un accord de participation. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre a ces entreprises, a l'issue de ce contrat de participation, de mettre en place un contrat d'interessement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les entreprises de moins de cent salaries ayant volontairement mis en place un accord de participation ne sont tenues a l'application de ce regime que jusqu'au terme de la periode prevue au contrat, et rien ne les empeche, en l'etat actuel des textes, de conclure par la suite un accord d'interessement. Les sommes versees aux salaries en vertu d'un accord de participation ne constituant pas des elements de salaire, l'accord d'interessement ainsi conclu ne saurait donc encourir le grief de substitution tel que defini a l'article 4 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986. Ainsi n'est-il pas necessaire de prendre de mesure nouvelle pour permettre la succession d'un accord d'interessement a un accord de participation dans les conditions decrites par l'auteur de la question.
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