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Rubrique :
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Impot sur les societes
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Tête d'analyse :
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Determination du benefice imposable
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Analyse :
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Societes commerciales a activite agricole. reglementation. plan comptable general agricole
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'etendue de l'article 2 de l'arrete du 11 decembre 1986 relatif au plan comptable general agricole (Journal officiel du 18 decembre 1986). Ce texte precise que « la comptabilite des societes commerciales a activite agricole est amenagee, conformement aux dispositions du present plan comptable general agricole pour les exercices comptables ouverts apres le 1er janvier 1987 ». D'apres ce dispositif, il semblerait qu'il faille determiner le resultat fiscal d'une societe assujettie a l'impot sur les societes et ayant une activite agricole, conformement aux regles du plan comptable general agricole. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette position.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions du premier alinea de l'article 209-I du code general des impots, les benefices passibles de l'impot sur les societes sont determines, sous reserve de certaines particularites, d'apres les regles applicables en matiere de benefices industriels et commerciaux. Ce principe s'applique quelle que soit la nature de l'activite exercee. Des lors, aux termes de l'article 53 A du code deja cite, les societes mentionnees dans la question posee par l'honorable parlementaire sont tenues de se conformer, du point de vue fiscal, aux definitions et regles d'evaluation edictees par les articles 38 ter a 38 decies de l'annexe III a ce code. La mise en oeuvre du plan comptable general agricole ne modifie pas les conditions d'application de ces dispositions.
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