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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'exoneration de 50 p 100 des charges patronales de securite sociale, prevue par l'article 4 de la loi no 87-518 du 10 juillet 1987 pour tout employeur embauchant un demandeur d'emploi de longue duree sortant d'un stage de formation, a ete appliquee jusqu'en septembre 1988, date de sa suppression : 1o Cette mesure, calquee sur celle mise en place a destination des jeunes de moins de vingt-cinq ans sortant de formation a l'occasion du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes en 1986, n'a pas connu le developpement que l'on pouvait esperer. Avec 4 837 embauches exonerees en 1987 et 20 029 en 1988, le potentiel d'embauches « exonerables » est tres loin d'etre atteint (il y a eu 162 000 entrees en stage du programme chomeurs de longue duree en 1987 et 280 000 en 1988), et l'effet incitatif semble avoir ete trop faible pour que l'on enregistre une amelioration de l'insertion dans l'emploi a l'issue des stages directement en rapport avec ces exonerations. Plusieurs elements peuvent etre mobilises pour expliquer ce faible impact : a) la mise en place des contrats de reinsertion en alternance (CRA), par la meme loi du 10 juillet 1987, semble avoir mieux repondu aux attentes des employeurs, et l'accueil de cette mesure a ete plus favorable (6 750 contrats signes en 1987, 38 520 en 1988 et 42 980 en 1989). Exonere de charges sociales patronales a 100 p 100 pendant un an, et associe a la possibilite d'une formation d'adaptation du salarie, le CRA a contribue a ameliorer la reinsertion de tous les chomeurs de longue duree, sortant ou non d'un stage de formation ; b) la proximite des mesures d'exoneration a destination des jeunes, supprimees pour la plupart a la mi-1987, a sans doute cree un phenomene de confusion. De fait, 42 p 100 des personnes embauchees avaient moins de vingt-cinq ans, alors que leur part dans les entrees en stage de formation pour chomeurs de longue duree ne depasse pas, en general, 10 a 20 p 100. Ce sont donc plutot les entreprises deja beneficiaires des mesures d'exoneration pour les jeunes qui semblent s'etre dirigees vers les exonerations pour chomeurs de longue duree, continuant a privilegier le recrutement de jeunes. Les autres donnees statistiques disponibles sur ce programme viennent confirmer ce sentiment : predominance du tertiaire (61 p 100 des contrats) et des petits etablissements (54 p 100 de moins de dix salaries). Toutefois, les embauches realisees, notamment chez les adultes, se sont revelees stables tres souvent : la moitie des contrats signes l'ont ete a duree indeterminee, et le quart sur des contrats a duree determinee de plus d'un an. La mesure d'exoneration, sans doute insuffisamment connue de la majorite des employeurs comme des demandeurs d'emploi concernes, n'a donc pas inflechi de maniere significative les comportements des entreprises en matiere de recrutement. 2o Le souci exprime dans la question d'une action sans discrimination a destination des personnes rencontrant de graves difficultes d'insertion sur le marche du travail, en lien etroit avec la realite sociale et individuelle du chomage, rejoint celui du Gouvernement. Il s'est manifeste a l'occasion de l'adoption de la loi du 19 decembre 1989 favorisant le retour a l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, et du vote du budget du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour 1990 : a) maintien a haut niveau de l'effort de lutte contre la selectivite du marche du travail et l'exclusion, apres les annees 1988 et 1989 ou auront ete realisees respectivement 340 000 et 375 000 actions en faveur des chomeurs de longue duree (stages de formation ou contrats de travail aides). Avec 415 000 actions, auxquelles s'ajoute une part des 300 000 contrats emploi-solidarite qu'il est possible de financer en 1990 et qui concernent, avec les jeunes, les chomeurs de longue duree et les beneficiaires du RMI, l'effort consenti par les pouvoirs publics atteint un niveau sans precedent. Hors contrats emploi-solidarite, le cout du programme 1990 est evalue a 7 240,8 MF. Les contrats de retour a l'emploi et les contrats emploi-solidarite, qui incluent un systeme d'exoneration de charges sociales patronales, d'une duree variable selon les difficultes des publics concernes, ont l'avantage par rapport au dispositif precedent d'exoneration a 50 p 100 de concerner un public plus large puisqu'ils s'adressent a tous les demandeurs d'emploi de longue duree, jeunes et adultes, ainsi qu'aux familles beneficiaires du revenu minimum d'insertion ; b) parallelement, un developpement qualitatif des dispositifs est recherche en 1990, dans la suite des decisions du plan pour l'emploi du Gouvernement et de la loi du 19 decembre 1989 precitee : simplification, en reduisant le nombre des dispositifs pour les rendre plus lisibles aux demandeurs d'emploi, aux entreprises et aux operateurs. On passe ainsi de neuf a quatre mesures, avec la fusion des contrats de reinsertion par l'alternance et des contrats de retour a l'emploi en contrat de retour a l'emploi etendu, avec la reunion des stages modulaires, des stages FNE-CLD et des stages de reinsertion en alternance (SRA) dans un dispositif unique d'actions d'insertion et de formation, avec la fusion des PLIF avec les stages FNE-femmes isolees, avec la suppression des TUC, des PIL et des activites d'interet general du RMI, et leur remplacement par une mesure nouvelle basee sur un contrat de travail, le contrat emploi-solidarite ; amelioration de la qualite des actions par une plus grande exigence pedagogique vis-a-vis des organismes de formation rendue possible par la revalorisation du forfait horaire de formation (inchange depuis 1985) pour 40 p 100 des actions (passage de 20 francs de l'heure a 24 francs de l'heure) ; meilleure integration de l'action de formation en amont (bilan-orientation) et en aval (suivi), afin d'aller vers une veritable individualisation de la formation, garantie d'une plus grande efficacite ; deconcentration de la gestion grace a la « globalisation » de l'ensemble des actions en faveur des chomeurs de longue duree dans un article unique du FNE (chap 44-74, art 10) permettant aux autorites deconcentrees de construire de veritables programmes regionaux mieux adaptes aux besoins et aux possibilites locales.
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