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Texte de la QUESTION :
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En matiere d'apport d'une entreprise individuelle a une societe, l'article 151 octies du CGI prevoit le report d'imposition, jusqu'a la date de cession a titre onereux des droits recus en remuneration de l'apport, des plus-values realisees sur les elements de l'actif immobilise non amortissable. Dans le cas d'apport a une societe d'une exploitation viticole, M Francois Patriat demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si les stocks apportes doivent etre evalues au prix de revient, qui n'entrainerait pas d'imposition immediate, ou a leur valeur de commercialisation, ce qui entrainerait l'imposition immediate de la plus-value constatee sur la marge latente. Cette plus-value sensible latente, qui existe dans le cadre des entreprises viticoles disposant de plusieurs annees de recolte en stock, entrainerait, en raison du cout tres eleve de l'imposition des plus-values sur stocks, une quasi-impossibilite de beneficier des dispositions de l'article 151 octies. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les dispositions de l'article 151 octies peuvent s'appliquer a l'apport d'une entreprise individuelle a une societe, apport limite a l'ensemble de l'actif immobilise de l'entreprise individuelle, cette derniere subsistant pour commercialiser ses stocks.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lorsque les stocks sont apportes a la societe, ceux-ci doivent etre evalues au cours du jour a la date de l'apport. Toutefois, dans le cas evoque par l'honorable parlementaire, il est admis que, compte tenu des conditions particulieres de l'activite agricole, les dispositions de l'article 151 octies du code general des impots s'appliquent lorsque le viticulteur soumis a un regime reel d'imposition conserve tout ou partie de ses stocks en vue de les commercialiser.
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