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Texte de la QUESTION :
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M Marcel Garrouste appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation fiscale des locataires attributaires ayant contracte avec des cooperatives HLM en vue de l'acquisition d'un logement social. Tous les logements acheves avant le 1er janvier 1973 beneficiaient d'une exoneration de paiement de la taxe fonciere pendant vingt-cinq ans. Or la loi de finances de 1984 dans son article 14 ramene le delai d'exoneration de vingt-cinq ans a quinze ans. Bon nombre de menages avaient contracte en fonction de l'avantage fiscal qui leur etait accorde, avantage qui coincidait avec la duree des remboursements d'emprunts. Du fait de la modification de la legislation, les menages les plus modestes se sont trouves greves de charges nouvelles, ni prevues ni previsibles lors du contrat initial. D'autre part, les contrats specifient bien que les locataires attributaires ne deviendront veritablement proprietaires qu'a l'expiration du delai de remboursement des emprunts a condition qu'il n'y ait pas d'incident de paiement, sinon la cooperative peut reprendre le logement. Il demande quelles mesures il envisage de prendre dans la prochaine loi de finances pour remedier a cette situation qui porte prejudice aux menages modestes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 1378 quinquies du code general des impots, les contrats de location-attribution sont consideres comme des ventes pures et simples du point de vue fiscal. Les locataires-attributaires sont donc consideres comme proprietaires privatifs des locaux qu'ils occupent et peuvent, a ce titre, beneficier des exonerations de taxe fonciere sur les proprietes baties prevues au code deja cite. La reduction de vingt-cinq ans a quinze ans de l'exoneration de taxe fonciere prevue a l'egard des immeubles acheves avant le 1er janvier 1973 par l'article 14-1 de la loi de finances pour 1984 repond a deux preoccupations essentielles. D'une part cette mesure a ete prise pour limiter les charges budgetaires de l'Etat qui compense aux communes la perte de recettes qui resulte de l'exoneration. D'autre part, elle a permis de retablir une egalite entre les proprietaires. En effet, depuis 1973, seuls les logements construits a l'aide de prets aides par l'Etat accordes en fonction d'un plafond de ressources peuvent beneficier d'une exoneration de longue duree de quinze ans. L'exoneration de vingt-cinq ans s'appliquait avant 1973 quels que soient les revenus du beneficiaire. Des logements semblables etaient donc exoneres pour vingt-cinq ans ou quinze ans selon qu'ils avaient ete acheves avant ou apres 1973. En definitive, les proprietaires de constructions achevees avant 1973 auront beneficie, quels qu'ils soient, d'une exoneration au moins equivalente a celle qui, depuis 1983, ne profite qu'aux logements finances a l'aide de prets aides par l'Etat. Cette modification de la situation des proprietaires au regard de la taxe fonciere sur les proprietes baties est donc largement justifiee sur le plan de l'equite. Elle a, certes, entraine un accroissement des charges des interesses. Toutefois, ces derniers ont beneficie de l'allegement, en termes reels, de leurs annuites de remboursement en raison de la forte inflation de la decennie 1970. Il n'est pas envisage de revenir sur ces dispositions que le Conseil constitutionnel a declarees conformes a la Constitution. Cela dit, les personnes qui rencontrent de reelles difficultes pour s'acquitter de leur taxe fonciere peuvent s'adresser aux services de la comptabilite publique ou a ceux de la direction generale des impots afin d'obtenir des delais de paiement ou des remises gracieuses.
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