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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Creation d'entreprises. SDF transformee en SARL
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les possibilites d'exoneration d'impot offertes aux entreprises nouvelles et precisees dans la circulaire 4-A/5-89. Ainsi il s'interroge sur les exonerations applicables a une SARL constituee en octobre 1989 et succedant a une SDF creee en juillet 1989. La SDF beneficiant de l'exoneration, peut-elle transferer ces avantages a la SARL ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans la situation evoquee, la SARL issue de la transformation de la societe de fait, pourrait continuer a beneficier du regime defini a l'article 44 sexies du code general des impots si les conditions prevues a cet article sont toujours respectees et si les conditions suivantes sont reunies : les associes, l'objet social ou l'activite reelle de la SARL demeurent les memes apres la transformation et celle-ci ne s'accompagne pas d'un changement de regime fiscal ni d'une modification des valeurs comptables des elements figurant au bilan. Bien entendu, la societe ne pourrait beneficier de l'avantage fiscal attache a ce regime que pour la duree restant a courir de la periode definie par cet article, decomptee depuis la creation de la societe de fait.
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