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Texte de la QUESTION :
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M Jean Briane attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des militaires de carriere au regard de leur insertion dans la vie civile. L'article R 402 du code des pensions militaires d'activite et des victimes de guerre stipule que les militaires sous contrat ne peuvent solliciter le benefice des emplois reserves que dans les dix-huit mois precedant leur cessation d'activite. En fait, cette disposition ne permet au caporal-chef, sous contrat jusqu'a quinze ans de service, de preparer qu'une seule fois le concours des emplois reserves, d'ou le risque d'echec important. Ne serait-il pas possible de permettre a ces militaires de pouvoir passer ces concours bien avant les dix-huit mois de fin de contrat, soit au moins quatre ou cinq ans avant l'issue des quinze ans de service ? Cette possibilite faciliterait le retour a la vie civile en permettant a ces militaires de renouveler leurs dossiers en cas de premier echec aux concours ou meme de tenter plusieurs categories d'emplois reserves. Selon le protocole d'accord signe le 25 janvier 1989 entre le ministre de la defense et le ministre de l'education nationale, il est signale que les « deux ministeres s'attacheront a offrir aux militaires en fin de carriere, qui le souhaitent et qui auront ou obtiendront les qualifications necessaires, des debouches dans l'education nationale ». Il lui demande de bien vouloir preciser quelles sont les qualifications necessaires aux militaires permettant de postuler a des fonctions correspondantes dans l'education nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Selon l'article R 402 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent faire acte de candidature aux emplois reserves s'ils se trouvent a moins de dix-huit mois de la fin de leur engagement. Cette exigence peut amoindrir leurs chances de succes dans la mesure ou elle limite le nombre des sessions d'examen auxquelles ils peuvent se presenter. Il convient toutefois d'en relativiser les inconvenients. En effet, l'acces aux emplois reserves s'effectue par examen, plus facile a reussir d'emblee qu'un concours. De plus, les militaires qui ne sollicitent pas ou qui se voient refuser le renouvellement de leur contrat peuvent toujours postuler aux emplois reserves dans les trois ans qui suivent leur liberation, tout en beneficiant des allocations d'assurance chomage versees par les armees s'ils sont sans emploi. Enfin et surtout, chaque fois que les interesses souscrivent un nouveau contrat, ils s'ouvrent une nouvelle possibilite de se presenter aux examens des emplois reserves. C'est ainsi que le caporal-chef cite par l'honorable parlementaire a normalement pu se presenter trois, quatre, voire cinq fois a ces examens au cours de ses quinze ans de services. Par ailleurs, la loi no 63-1334 du 30 decembre 1963 prevoyait la possibilite d'integrer, apres une periode probatoire de deux ans, des officiers dans le corps de fonctionnaires de l'education nationale, notamment dans les corps d'enseignants. C'est ainsi que 528 officiers ont ete recrutes dans l'enseignement et 1003 dans l'administration scolaire et universitaire. Ces dispositions ont pris fin le 31 decembre 1966 et ont ete reprises par la loi no 70-2 du 2 janvier 1970. Au titre de cette derniere loi, 10 militaires seulement ont ete integres jusqu'en 1987 exclusivement dans des emplois administratifs. Depuis 1988, le ministere de l'education nationale a recommence a offrir aux militaires des postes de professeur certifie ou agrege. Independamment de ces dispositions, le protocole d'accord signe le 25 janvier 1989 par le ministre de l'education nationale et le ministre de la defense a envisage la possibilite d'offrir aux militaires en fin de carriere des debouches dans l'education nationale. Les emplois vises par ce texte sont, en fait, des emplois d'enseignants. Depuis l'intervention du decret no 89-497 du 12 juillet 1989, les etablissements peuvent recruter a titre de vacataires des enseignants justifiant de 2 a 3 annees d'etudes apres le baccalaureat, ou d'une experience professionnelle anterieure pour les disciplines technologiques et professionnelles. La duree de service par annee scolaire ne peut exceder 200 heures de vacations, ce qui represente environ 5 heures d'enseignement par semaine. Ce type de recrutement devrait interesser les officiers retraites en ce qui concerne les disciplines scientifiques et les sous-officiers retraites pour les disciplines technologiques et professionnelles, les uns et les autres remplissant sans difficulte les conditions exigees.
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