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Texte de la QUESTION :
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M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'imposition au titre de la TVA des aliments prepares pour animaux familiers. Alors que les aliments pour animaux de ferme et les aliments frais pour animaux familiers sont imposes au taux reduit, les aliments prepares pour animaux familiers le sont au taux normal. Nonobstant l'aspect peu logique de cette differenciation, il apparait, d'une part, que de nombreuses personnes agees - aux revenus modestes - trouvent un reconfort certain dans la compagnie d'un animal domestique et que pourvoir a sa subsistance represente une charge financiere parfois lourde et, d'autre part, qu'une augmentation de la vente d'aliments prepares due a une baisse de leur prix de vente aurait des consequences benefiques sur l'emploi - environ 2 000 creations - et sur l'activite economique en general. Il lui demande, en consequence, s'il envisage - l'article 40 de la Constitution requerant en la circonstance une initiative gouvernementale - de faire passer les aliments prepares pour animaux familiers du taux normal au taux reduit de TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'application du taux de 18,6 p 100 de la taxe sur la valeur ajoutee aux aliments prepares pour animaux familiers a ete adoptee a l'issue d'un large debat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1982. Ce dispositif ne comporte pas cependant de consequences graves. En effet, les denrees telles que les abats, les legumes, le lait qui sont utilisees pour nourrir ces animaux sont soumises au taux de 5,5 p 100. Cette mesure n'a pas empeche le marche des aliments prepares de poursuivre son expansion. De plus, d'autres Etats membres de la Communaute economique europeenne appliquent le taux normal aux aliments prepares pour animaux familiers. Cette mesure a permis de financer le cout de l'instauration, en matiere d'impot sur le revenu, d'une aide supplementaire en faveur des personnes invalides. Cette aide est toujours appliquee et les motifs de la mesure prise a l'epoque n'ont rien perdu de leur necessite. Pour ces motifs et en raison du cout de la mesure proposee, il ne peut etre repondu favorablement a la demande exprimee par les honorables parlementaires.
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