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Rubrique :
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Cours d'eau, etangs et lacs
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Tête d'analyse :
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Amenagement et protection
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Analyse :
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Vidange des etangs . reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui indiquer si la vidange des etangs est soumise a une reglementation specifique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les vidanges des plans d'eau sont soumises a reglementation au titre de la police de l'eau et au titre de la police de la peche. En vertu de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution et du decret no 73-218 du 23 fevrier 1973 pris pour l'application des articles 2 et 6-1e de cette loi, les deversements d'eaux, donc les vidanges, peuvent etre soumis a autorisation administrative. Les dispositions de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles codifiees a l'article 434 du code rural posent le principe de l'autorisation administrative prealable a toute vidange d'eau. Le decret d'application de ce texte, precisant les modalites de delivrance de ces autorisations, est en cours d'instruction.
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