9ème législature

Question N° : 19626	de  M.   Brana Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	éducation nationale, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  30/10/1989  page :  4788
	Réponse publiée au JO le :  01/01/1990  page :  52
Rubrique :	Enseignement
Tête d'analyse :	Cantines scolaires
Analyse :	Tarifs. fixation. pouvoir de decision. service assure par la collectivite locale
Texte de la QUESTION :	M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme de la restauration scolaire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si, conformement au titre III, article 45 du decret no 86-164 du 31 janvier 1986, il est du pouvoir decisionnel du conseil d'administration d'un etablissement du second degre de fixer l'augmentation des frais de demi-pension, lorsque le service de restauration scolaire est assure, a l'interieur de l'etablissement, par la collectivite locale, siege de l'etablissement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Lorsque la restauration des eleves est assuree dans le cadre d'une « demi-pension municipale avec convention de restauration a 60 p 100 », la confection des repas etant assuree par du personnel communal qui utilise les installations de l'etablissement prevues a cet effet, les tarifs percus par la municipalite sont fixes par cette meme collectivite.

SOC 9 REP_PUB Aquitaine O