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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Assurance volontaire . divorce pour rupture de la vie commune . charge des cotisations
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 3 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social dispose : « I - Pour les personnes affiliees a l'assurance personnelle a la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnee a l'article 5 de la loi no 78-2 du 2 janvier 1978 relative a la generalisation de la securite sociale est mise a la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce, dans les conditions fixees par decret en Conseil d'Etat. II. - Les dispositions du paragraphe 1er du present article sont applicables aux personnes divorcees pour rupture de la vie commune dont le divorce a ete prononce a compter du 1er janvier 1976 ». Le decret prevu par ce texte n'a pas ete publie. Il lui signale cependant que, se basant sur les dispositions en cause, la cour d'appel de Lyon a retenu cet argument pour imposer a un justiciable la prise en charge de cette assurance en donnant a cette decision un effet retroactif depuis la date de la demande de l'epouse divorcee. Il lui demande s'il parait normal qu'une juridiction applique une loi dont le decret d'application n'a jamais ete publie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux, en raison du principe de l'independance des juridictions, ne saurait porter une appreciation quelconque sur une decision souverainement rendue par une cour d'appel amenee a statuer sur l'application dans le temps de l'article 3 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. Toutefois, pour repondre a la preoccupation de l'honorable parlementaire, il faut remarquer que la loi precitee a fait l'objet de deux decrets d'application en date du 14 mars 1986 (decrets no 86-507 et no 86-603, parus respectivement au Journal officiel du 16 mars 1986 et du 19 mars 1986).
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