FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 19792  de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :  solidarité, de la santé et de la protection sociale
Question publiée au JO le :  06/11/1989  page :  4891
Réponse publiée au JO le :  09/07/1990  page :  3281
Rubrique :  Enseignement superieur
Tête d'analyse :  Professions paramedicales
Analyse :  Ecoles d'infirmiers et d'infirmieres. conditions d'acces
Texte de la QUESTION : M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'urgence qu'il y a pour les etablissements qui assurent une preparation a l'entree des ecoles paramedicales de connaitre les nouvelles dispositions relatives aux conditions d'admission dans les ecoles preparant au diplome d'Etat d'infirmier et d'infirmiere. Le decret du 30 novembre 1988 prevoit a l'article 21, chapitre II, qu'un examen de niveau sera organise en vue des epreuves d'admission dans les ecoles d'infirmiere le premier mercredi des mois de mars 1989 et 1990. Il semble donc qu'a partir de 1991 de nouvelles conditions reglementeront l'entree dans les ecoles paramedicales. Aussi, il serait urgent pour les centres de preparation a ces examens de les connaitre car le recrutement des formations qui debuteront en mai 1990 pour se terminer en mars 1991 est deja commence et les responsables de ces centres ne peuvent se permettre de laisser dans le doute les personnes qui souhaitent s'engager dans cette preparation. Aussi il lui demande a quelle date seront communiquees ces precisions tres importantes et quelles informations il peut d'ores et deja faire parvenir aux organisateurs des cours destines a preparer cet examen.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que l'examen de niveau destine aux personnes non bachelieres qui souhaitent acceder aux formations paramedicales ne constitue pas, contrairement aux examens speciaux d'acces aux etudes universitaires prevus par l'arrete du 1er octobre 1986, un titre admis en dispense du baccalaureat pour l'acces a ces etudes. Il est precise par ailleurs que 16 000 candidats se sont presentes a l'examen de niveau en 1989 et que 800 ont accede a une formation paramedicale, ce qui indique clairement le faible taux de reussite a cet examen. Il convient d'autre part de rappeler que l'arrete du 30 novembre 1988 relatif aux conditions d'admission dans les ecoles preparant au diplome d'Etat d'infirmier et d'infirmiere a mis en place dans chaque region un jury de validation des acquis. Celui-ci est charge d'etablir la liste des candidats non bacheliers justifiant d'une experience professionnelle de trois ans dans le secteur hospitalier ou de cinq ans dans un autre secteur d'activite autorises a se presenter aux epreuves d'admission dans les ecoles d'infirmiers. En ce qui concerne les autres formations paramedicales relevant du ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale les dispositions de l'arrete du 23 decembre 1987 prevoyant la possibilite pour les personnes non bachelieres justifiant d'une experience professionnelle de cinq ans de se presenter aux concours d'acces a ces formations sont toujours en vigueur. Par ailleurs, le ministere de l'education nationale developpe actuellement les premieres d'adaptation, qui permettent aux personnes issues du second cycle court de reintegrer le second cycle long et de se presenter ensuite a un baccalaureat. Compte tenu de ces elements, le maintien de l'examen de niveau au-dela de l'annee 1990 n'apparait pas opportun.
UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O