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Rubrique :
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Assurances
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Tête d'analyse :
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Assurance automobile
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Analyse :
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Accidents. victimes. indemnisation. montant
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que, lorsqu'un automobiliste est victime d'un accident dont il n'est pas responsable, les conditions d'indemnisation de l'immobilisation du vehicule pendant la periode de reparation sont souvent insuffisantes. Meme lorsque l'interesse a besoin de sa voiture pour se rendre a son travail, ce qui l'oblige donc a louer entre-temps une voiture de remplacement, les compagnies d'assurance ne proposent qu'une indemnisation derisoire. Compte tenu de la legislation actuelle, il souhaiterait qu'il veuille bien lui indiquer si, dans le cas d'espece, les automobilistes sont en droit de reclamer une indemnisation correspondant directement au montant de la location d'une voiture de remplacement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le droit francais reconnait le principe de l'indemnisation integrale du prejudice et la jurisprudence, en matiere d'accidents de la circulation, decide que la victime peut pretendre au remboursement par l'auteur du dommage ou son assureur, des frais qu'elle justifie avoir exposes pour louer un vehicule de remplacement en cas d'immobilisation de son vehicule automobile. Dans l'hypothese ou les compagnies d'assurances manifesteraient quelques reticences a indemniser correctement ce chef de prejudice, il appartient a la victime de saisir les juridictions competentes. Toutefois, lorsque la victime a subi une atteinte a sa personne, les articles 12 et 17 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation, font obligation a l'assureur de presenter a la victime une offre d'indemnite reparant son entier prejudice, y compris les dommages aux biens. Si cette offre est manifestement insuffisante, le juge condamne d'office l'assureur a verser au fonds de garantie une somme au plus egale a 15 p 100 de l'indemnite allouee, sans prejudice des dommages et interets dus de ce fait a la victime.
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