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Rubrique :
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Securite civile
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Tête d'analyse :
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Sapeurs-pompiers
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Analyse :
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Cout. structures intercommunales
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur qu'a l'heure actuelle, la commune, siege d'un centre de secours et d'incendie, ou la structure de cooperation, pour un centre intercommunal, supporte, seule, les charges de fonctionnement dudit centre, alors que son secteur d'intervention, fixe par le commissaire de la Republique, comprend en regle generale un nombre de communes beaucoup plus important. Il souhaiterait donc savoir quelles possibilites a la commune, ou la structure intercommunale, d'obliger les autres communes rattachees au secteur d'intervention et beneficiant de ce fait d'une protection identique a participer aux charges de fonctionnement du centre, si elles ne veulent pas entrer dans une structure intercommunale ou dans la structure de cooperation existante, pour un centre intercommunal.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il n'existe pas de possibilite pour une commune, siege d'un centre de secours et d'incendie, d'obliger les communes rattachees a son secteur d'intervention de participer aux charges de fonctionnement de ce centre, lorsque ces communes ne souhaitent pas entrer dans une structure intercommunale, ou dans la structure de cooperation existante pour un centre intercommunal. Toutefois, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 12 du decret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif a l'organisation generale des services d'incendie et de secours, les services departementaux d'incendie et de secours assurent actuellement le remboursement de toutes les interventions extra-muros des centres de secours. Ce remboursement est etabli, de facon generale, sur la base du surcout (vacations horaires et frais d'intervention). Les frais fixes demeurent a la charge du centre de secours, mais les dispositions de l'article precite permettent aux services departementaux d'incendie et de secours de participer aux traitements des sapeurs-pompiers professionnels, ainsi qu'a l'achat, l'entretien et la reparation du materiel des centres de secours. Il est evident que l'integration des centres de secours au sein des services departementaux d'incendie et de secours reste la meilleure solution pour aboutir a une perequation totale des moyens financiers. C'est, d'ailleurs, l'objectif que se sont fixe de nombreux departements et qui va dans le sens des exigences de coordination des moyens de secours entrainees par l'accroissement des risques. Il y a lieu d'ajouter que ces questions sont a regler dans le cadre des attributions de la commission administrative des services d'incendie et de secours (CASIC) et que les solutions retenues doivent etre explicitees dans le reglement de service arrete par le president de cette commission.
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