9ème législature

Question N° : 1988	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  05/09/1988  page :  2445
	Réponse publiée au JO le :  24/10/1988  page :  3022
Rubrique :	Etat civil
Tête d'analyse :	Livret de famille
Analyse :	Mentions obligatoires . divorce
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer s'il doit legalement etre fait mention dans le livret de famille delivre a une personne lors de son mariage du precedent divorce de celle-ci.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Aux termes des articles 1er et 12 du decretno 74-449 du 15 mai 1974, modifie par le decret no 80-308 du 25 avril 1980 relatif au livret de famille, l'extrait d'acte de mariage des epoux qui figure a leur livret de famille est etabli conformement aux dispositions des articles 10 et 11 du decret no 62-921 du 3 aout 1962, modifie notamment par le decret no 68-148 du 15 fevrier 1968 relatif a la publicite des actes de l'etat civil. En consequence, cet extrait d'acte de mariage ne doit comporter aucune indication relative a une precedente union ou au nom du precedent conjoint de l'un des epoux.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O