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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Mutuelles
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Analyse :
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Caisses mutuelles regionales. commissions de controle. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la composition des commissions de controle des caisses mutuelles regionales. Ces commissions composees de trois a cinq membres appartenant au conseil d'administration sont tenues de proceder, au moins une fois par an, a une verification de caisse et de comptabilite effectuee a l'improviste. La commission presente un rapport ecrit au conseil d'administration concernant les operations effectuees au cours de l'annee ecoulee et la situation de l'organisme en fin d'annee. Cependant, l'article D 613-2 du code de la securite sociale ne prevoit pas l'obligation pour ces commissions de controle de s'adjoindre un expert-comptable pour aider les membres des commissions dans le controle des comptes d'exercice. Ce qui n'est pas le cas pour les commissions de controle des caisses de retraite complementaire qui doivent s'assurer le concours d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes pour une duree de six ans. Or les membres qui actuellement font partie des commissions CMR ne sont pas particulierement rompus aux pratiques de la revision comptable. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions d'etendre l'obligation de participation dans ces organes d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes afin que le role des commissions de controle des CMR soit assure de facon efficace et professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article D 613-23 du code de la securite sociale, le controle du conseil d'administration des caisses mutuelles regionales d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermediaire de la commission de controle composee de trois a cinq membres du conseil d'administration pris en dehors du bureau. Toutefois, le statut des caisses mutuelles regionales fixe par l'arrete du 17 novembre 1971 prevoit en son article 12 que cette commission peut s'adjoindre un expert-comptable afin de verifier la regularite des operations comptables de la caisse et de controler la tenue de la comptabilite, la caisse ainsi que le portefeuille. Cette verification et ce controle doivent s'effectuer d'une maniere inopinee au moins une fois par an. L'experience acquise a travers les rapports de controle des comites departementaux d'examen des comptes (CODEC), dont l'intervention est prevue a l'article D 613-41 dudit code, n'a pas jusqu'a present demontre l'utilite de rendre obligatoire l'intervention d'un expert-comptable aupres de la commission de controle du conseil d'administration sur l'agent comptable.
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