|
Texte de la QUESTION :
|
M Alain Griotteray attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la conception restrictive adoptee par les services fiscaux dans la definition qu'ils donnent dans certains cas de la notion d'habitation principale. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de considerer comme faisant partie de l'habitation principale un logement situe dans le meme immeuble que le premier appartement du contribuable et destine a loger des membres de la famille, tels qu'enfants ou ascendants.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'habitation principale s'entend du logement ou se situe le centre des interets materiels et familiaux du contribuable. Une telle definition exclut toute pluralite d'habitations principales. En consequence, les depenses relatives a l'habitation principale ouvrant droit a reduction d'impot sur le revenu ne peuvent etre prises en compte, dans les limites et conditions legales, que si l'immeuble acquis ou construit forme, avec le logement dont l'acquereur ou le constructeur est deja proprietaire, une seule et meme unite d'habitation. Il importe peu, a cet egard, que les logements en cause fassent partie du meme ensemble immobilier. Il s'agit donc d'une question de fait que l'administration doit apprecier sous le controle du juge de l'impot, au vu des circonstances particulieres propres a chaque affaire.
|