9ème législature

Question N° : 19921	de  M.   Reymann Marc ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  06/11/1989  page :  4881
	Réponse publiée au JO le :  18/12/1989  page :  5579
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Autorisations d'absence
Analyse :	Don du sang
Texte de la QUESTION :	M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les autorisations d'absence accordees aux fonctionnaires pour les dons du sang. Il s'avere, en effet, qu'il existe des disproportions flagrantes entre services et administrations puisque pour certains il est accorde deux demi-journees et pour d'autres douze demi-journees par an. Il serait opportun d'une maniere generale d'elargir ces absences en reconnaissant aux interesses le caractere social et humain de leur demarche. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que les autorisations d'absence pour toutes les categories de fonctionnaires soient au moins de quatre demi-journees par an pour participer aux collectes de sang.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - De facon generale, les autorisations d'absence sont accordees aux agents de l'Etat pour des motifs dont la legitimite et la compatibilite avec le bon fonctionnement du service relevent de l'appreciation de l'autorite administrative gestionnaire dans le cadre des regles generales definies par les circulaires interministerielles qui sont prises en la matiere a l'initiative du ministre de la fonction publique et des reformes administratives. Cependant s'agissant des dons du sang une harmonisation ne parait guere souhaitable. Le caractere hautement social et humain de ces actes justement souligne par l'honorable parlementaire se satisferait mal de regles preetablies pour la delivrance des autorisations d'absence correspondantes. En effet, nombre d'administrations offrent frequemment de leur propre initiative des facilites d'horaire par notes internes de service periodiques pour inciter tous les agents qui le peuvent a donner leur sang. Il est entendu que dans d'autres situations, seules des raisons imperatives de service public conduisent a refuser de telles facilites.

UDF 9 REP_PUB Alsace O