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Rubrique :
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Service national
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Tête d'analyse :
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Appeles
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Analyse :
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Campagne en temps de paix. volontariat
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les conditions d'application de l'article L 70 du code du service national aux appeles du contingent. Cet article dispose que « les militaires peuvent etre appeles a servir en tout temps et en tout lieu. Toutefois, en temps de paix, seuls les appeles qui sont volontaires pour une telle affectation peuvent etre affectes a des unites ou formations stationnees hors d'Europe et hors des departements et territoires d'outre-mer ». Or, il apparait que, lors du dernier sejour du porte-avions Foch au large des cotes du Liban, certains appeles ont ete places devant le fait accompli, et, bien que n'ayant fait aucun acte de volontariat, ont ete designes pour effectuer cette campagne. C'est pourquoi il lui demande de veiller a ce que les dispositions de cet article du code du service national ne demeure pas dans la realite « lettre morte » et que les droits de l'appele soient effectivement respectes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Selon l'article L 70 du code du service national le volontariat des militaires appeles est requis, en temps de paix, pour les affectations a des unites ou formations stationnees hors d'Europe et hors des departements et territoires d'outre-mer. Ainsi, une affectation permanente dans une zone eloignee du territoire national doit-elle resulter d'un choix personnel. Tel n'est pas le cas pour les affectations bord du porte-avions Foch, stationne a Toulon, dont l'equipage, comme celui de la tres grande majorite des batiments de la Marine nationale, est compose de militaires de carriere ou sous contrat et de personnels du contingent. Ces derniers peuvent etre appeles, aux termes du meme article L 70, a servir en tout temps et en tout lieu, en fonction des missions confiees a leur batiment.
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