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Rubrique :
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Marches publics
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Decret no 89-236 du 17 avril 1989
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'interpretation restrictive donnee par les services de l'Etat au decret no 89-236 du 17 avril 1989 modifiant le code des marches publics. Le livre V annexe au decret dont il est question precise dans son article 379 : « Ne sont pas soumis aux dispositions du present livre des marches de fournitures passes par les collectivites dont l'activite principale est d'effectuer des transports terrestres, aeriens, maritimes et fluviaux ». Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si une collectivite locale telle une commune, autorite organisatrice de transport, peut deroger a cette regle ou bien si cette disposition ne concerne que les collectivites qui se consacrent exclusivement a une activite de transport (syndicat a vocation unique, etc).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 89-236 du 17 avril 1989 modifiant le code des marches publics a pour objet de transposer au plan national francais les principes poses par la directive communautaire du 22 mars 1988 relative a la passation des marches publics de fournitures. Il met donc en oeuvre au plan national les principes poses par ce texte en excluant de son champ d'application les seules « collectivites dont l'activite principale est d'effectuer des transports terrestres, aeriens, maritimes et fluviaux »,c'est-a-dire les entites correspondant a la notion de « transporteurs » definie dans la directive. Cette exclusion ne concerne donc pas les marches passes par une commune organisatrice ou exploitante d'un service de transport de personnes ou de choses qui ne peut etre consideree comme une « collectivite dont l'activite principale est d'effectuer des transports terrestres, aeriens, maritimes et fluviaux ». En revanche, un syndicat intercommunal a vocation unique se consacrant a une activite de transport ne rentre pas dans le champ d'application du decret precite.
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